Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2 |
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... mort par la loi 3 , parag . 7 ; il n'étoit cependant quelquefois puni que par la déportation , rélégation , ou ... morts y repofent : C'est , dit - il , une efpece de fa- DE LA facrilege que de violer les fépulcres , en TITRE I. 71 ...
... mort par la loi 3 , parag . 7 ; il n'étoit cependant quelquefois puni que par la déportation , rélégation , ou ... morts y repofent : C'est , dit - il , une efpece de fa- DE LA facrilege que de violer les fépulcres , en TITRE I. 71 ...
Page 72
... morts , ou tirant des fépulcres leurs corps ou offements , ou en prenant les pierres COMPÉTENCE . des monuments pour les ... mort . infer . ideo ad crimen facrilegii pertinet . Voyez Gué- nois , liv . 1 , titre I , où il rapporte l ...
... morts , ou tirant des fépulcres leurs corps ou offements , ou en prenant les pierres COMPÉTENCE . des monuments pour les ... mort . infer . ideo ad crimen facrilegii pertinet . Voyez Gué- nois , liv . 1 , titre I , où il rapporte l ...
Page 94
... mort . L'article 3 porte , que les directeurs de monnoies paieront immédiatement après le jugement à mort de chacun des faux monnoyeurs ou fabricateurs d'efpeces fauffes , une gratification de 300 livres à ceux qui les auront dénoncés ...
... mort . L'article 3 porte , que les directeurs de monnoies paieront immédiatement après le jugement à mort de chacun des faux monnoyeurs ou fabricateurs d'efpeces fauffes , une gratification de 300 livres à ceux qui les auront dénoncés ...
Page 98
... mort , lorfque le divertiffement fera de trois mille livres , & au deffus ; & de telle autre peine afflictive que les Juges Royaux arbi- treront lorfqu'il fera au deffous de 3000 liv . Elle défend à toutes perfonnes de favorifer leur ...
... mort , lorfque le divertiffement fera de trois mille livres , & au deffus ; & de telle autre peine afflictive que les Juges Royaux arbi- treront lorfqu'il fera au deffous de 3000 liv . Elle défend à toutes perfonnes de favorifer leur ...
Page 99
... mort civile , page 424 ; & ci - après , titre XVII , article XIX , n . 6 . 23. Tailles . Ceux qui prévariquent dans la recette ou collecte des tailles & autres impofitions , font fujets aux mêmes peines que les coupables de péculat dont ...
... mort civile , page 424 ; & ci - après , titre XVII , article XIX , n . 6 . 23. Tailles . Ceux qui prévariquent dans la recette ou collecte des tailles & autres impofitions , font fujets aux mêmes peines que les coupables de péculat dont ...
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Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement Article IV auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon recollement récufation Réglement renvoi requête Rouffeau s'il témoins titre Voyez les obfervations
Popular passages
Page 638 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 760 - Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelui , garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE à Verfailles , au mois de.
Page 485 - Arrêt , le„ quel fera lû , publié & affiché par„ tout où befoin fera. Fait au Confeil „ d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 358 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 792 - Religion , l'Etat & les' bonnes mœurs , à peine d'être pourfuivis extraor. dinairement & punis fuivant la rigueur des Ordonnances; ordonne qu'à la requête du Procureur- Général du Roi, il fera informé pardevant le...
Page 821 - ENR i , par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , falut.
Page 822 - ... dit , ftatué & ordonné , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit :
Page 285 - ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal.
Page 681 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 341 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de...