Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2 |
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... ment aux Juges des lieux . Voyez ci - après les Obfervations fur l'article XV de la même Déclaration de 1731 ; elle dépouille tous les Sieges pour faifir celui des Lieutenants criminels dès que l'occafion s'en préfente . 12. Les ...
... ment aux Juges des lieux . Voyez ci - après les Obfervations fur l'article XV de la même Déclaration de 1731 ; elle dépouille tous les Sieges pour faifir celui des Lieutenants criminels dès que l'occafion s'en préfente . 12. Les ...
Page 22
... ment expliquées par un Edit : on ne doit parler aux Juges que par Requête , même dans le cas de récufation . Cette regle eft fi étroitement obfervée , que même les Procureurs du Roi font obligés de fe plaindre par Requête . Il eft vrai ...
... ment expliquées par un Edit : on ne doit parler aux Juges que par Requête , même dans le cas de récufation . Cette regle eft fi étroitement obfervée , que même les Procureurs du Roi font obligés de fe plaindre par Requête . Il eft vrai ...
Page 29
... ment fur la plainte du Procureur du Roi , fait défenfes aux parties de fe pourvoir ailleurs que pardevant lui ; ce qui arrive principalement lorsqu'il s'agit d'un cas Royal , dont un Juge fubalterne a pris connoiffance , & en cas de ...
... ment fur la plainte du Procureur du Roi , fait défenfes aux parties de fe pourvoir ailleurs que pardevant lui ; ce qui arrive principalement lorsqu'il s'agit d'un cas Royal , dont un Juge fubalterne a pris connoiffance , & en cas de ...
Page 36
... ment un décret de prife de corps contre un Notaire de la ville de Charlieux ref- fort du Parlement de Paris . Monfeigneur le Chancelier confulté par le Parlement de Dijon avant de juger , décida que fi le Notaire de Charlieux n'étoit ...
... ment un décret de prife de corps contre un Notaire de la ville de Charlieux ref- fort du Parlement de Paris . Monfeigneur le Chancelier confulté par le Parlement de Dijon avant de juger , décida que fi le Notaire de Charlieux n'étoit ...
Page 42
... ment contre les engagiftes ou les Seigneurs , lorfqu'il ne s'agit pas de cas Royaux , les exécutoires à la forme de l'Arrêt de 1710 qui vient d'être rap- porté ; & quand l'exécutoire eft décerné directement contre un engagifte , ou un ...
... ment contre les engagiftes ou les Seigneurs , lorfqu'il ne s'agit pas de cas Royaux , les exécutoires à la forme de l'Arrêt de 1710 qui vient d'être rap- porté ; & quand l'exécutoire eft décerné directement contre un engagifte , ou un ...
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Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement Article IV auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon recollement récufation Réglement renvoi requête Rouffeau s'il témoins titre Voyez les obfervations
Popular passages
Page 638 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 760 - Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelui , garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE à Verfailles , au mois de.
Page 485 - Arrêt , le„ quel fera lû , publié & affiché par„ tout où befoin fera. Fait au Confeil „ d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 358 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 792 - Religion , l'Etat & les' bonnes mœurs , à peine d'être pourfuivis extraor. dinairement & punis fuivant la rigueur des Ordonnances; ordonne qu'à la requête du Procureur- Général du Roi, il fera informé pardevant le...
Page 821 - ENR i , par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , falut.
Page 822 - ... dit , ftatué & ordonné , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit :
Page 285 - ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal.
Page 681 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 341 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de...