Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2 |
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... l'accufé fe foit remis dans d'autres prifons que celles defdires Cours ; lequel écroue fera fignifié aux Parties civiles , fi aucunes il y a , ou à leurs Procureurs , & à nos Procu- „ , reurs Généraux , ou à leurs Substituts , dans les ...
... l'accufé fe foit remis dans d'autres prifons que celles defdires Cours ; lequel écroue fera fignifié aux Parties civiles , fi aucunes il y a , ou à leurs Procureurs , & à nos Procu- „ , reurs Généraux , ou à leurs Substituts , dans les ...
Page 26
... l'accufé ou autre . 28. Quand l'accufé eft domicilié dans la Juftice où il a commis un cri- me , le Juge de cette Juftice peut connoître de tous les autres crimes dont il eft accufé , quoique commis dans d'autres Jurifdictions , fans fe ...
... l'accufé ou autre . 28. Quand l'accufé eft domicilié dans la Juftice où il a commis un cri- me , le Juge de cette Juftice peut connoître de tous les autres crimes dont il eft accufé , quoique commis dans d'autres Jurifdictions , fans fe ...
Page 27
... l'accufé ne fut privilégié , ou qu'il ne fût question d'un cas Royal . Voyez COMPÉTENCE . l'article XXIII du titre 2 . ARTICLE II . › Celui qui aura rendu fa plainte devant un Juge ne pourra demander le renvoi pardevant un autre encore ...
... l'accufé ne fut privilégié , ou qu'il ne fût question d'un cas Royal . Voyez COMPÉTENCE . l'article XXIII du titre 2 . ARTICLE II . › Celui qui aura rendu fa plainte devant un Juge ne pourra demander le renvoi pardevant un autre encore ...
Page 28
... l'accufé non- recevable à fournir des reproches , après la lecture de la dépofition , & il réfulte encore une fin de non - recevoir de l'article III du titre XXV , fuivant qu'il fera établi au n . 1 du même article , qui ne veut pas que ...
... l'accufé non- recevable à fournir des reproches , après la lecture de la dépofition , & il réfulte encore une fin de non - recevoir de l'article III du titre XXV , fuivant qu'il fera établi au n . 1 du même article , qui ne veut pas que ...
Page 36
... l'accufé , à moins que ce ne foit un Juge fupérieur qui comprend dans fon reffort les lieux différents où l'accufé a délinqué . Voyez cependant les obfer- vations fur l'article I de ce titre , n . 11 . Je me fuis trouvé dans le cas d ...
... l'accufé , à moins que ce ne foit un Juge fupérieur qui comprend dans fon reffort les lieux différents où l'accufé a délinqué . Voyez cependant les obfer- vations fur l'article I de ce titre , n . 11 . Je me fuis trouvé dans le cas d ...
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Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement Article IV auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon recollement récufation Réglement renvoi requête Rouffeau s'il témoins titre Voyez les obfervations
Popular passages
Page 638 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 760 - Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelui , garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE à Verfailles , au mois de.
Page 485 - Arrêt , le„ quel fera lû , publié & affiché par„ tout où befoin fera. Fait au Confeil „ d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 358 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 792 - Religion , l'Etat & les' bonnes mœurs , à peine d'être pourfuivis extraor. dinairement & punis fuivant la rigueur des Ordonnances; ordonne qu'à la requête du Procureur- Général du Roi, il fera informé pardevant le...
Page 821 - ENR i , par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , falut.
Page 822 - ... dit , ftatué & ordonné , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit :
Page 285 - ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal.
Page 681 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 341 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de...