Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2 |
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... l'Arrêt du Parlement COMPÉTENCE . de Paris du 6 Septembre 1694 au Journal du Palais , & encore au Journal des Audiences , tom . 5 , liv . 10 , chap . 17 , pag . 703. Mais cette regle n'a pas lieu à l'égard des Prévôts de Maréchauffée ...
... l'Arrêt du Parlement COMPÉTENCE . de Paris du 6 Septembre 1694 au Journal du Palais , & encore au Journal des Audiences , tom . 5 , liv . 10 , chap . 17 , pag . 703. Mais cette regle n'a pas lieu à l'égard des Prévôts de Maréchauffée ...
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... l'article XXVIII du titre II COMPÉTENCE . de l'Ordonnance des évocations de 1737 , renouvelle les mêmes défenfes . Brillon au mot Juge n . 22 , après avoir cité l'Arrêt de 1663 , dit que le Juge Royal peut faire défenfes à fes ...
... l'article XXVIII du titre II COMPÉTENCE . de l'Ordonnance des évocations de 1737 , renouvelle les mêmes défenfes . Brillon au mot Juge n . 22 , après avoir cité l'Arrêt de 1663 , dit que le Juge Royal peut faire défenfes à fes ...
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... l'article IV du titre X de l'Ordonnance de 1670 , la Déclaration du 21 Mars 1671 , & l'Arrêt du Confeil du 26 Octobre 1683 feront exécutés , & en conféquence que le Lieutenant Crimine lau fiege de Murat , fera tenu de payer en fon ...
... l'article IV du titre X de l'Ordonnance de 1670 , la Déclaration du 21 Mars 1671 , & l'Arrêt du Confeil du 26 Octobre 1683 feront exécutés , & en conféquence que le Lieutenant Crimine lau fiege de Murat , fera tenu de payer en fon ...
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... l'Ordonnance , par conféquent les frais doivent être à leurs charges . Voyez cependant l'Arrêt du Parlement de Paris du 20 Mars 1743 , rapporté fur l'article XI de ce titre n . 4 au mot facrilege . M. le Préfident Bouhier , chap . 52 ...
... l'Ordonnance , par conféquent les frais doivent être à leurs charges . Voyez cependant l'Arrêt du Parlement de Paris du 20 Mars 1743 , rapporté fur l'article XI de ce titre n . 4 au mot facrilege . M. le Préfident Bouhier , chap . 52 ...
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... l'être avant lefdits Arrêts , à quel- ques fommes qu'ils puiffent monter ... l'on décerne des exécutoires pour des crimes commis dans le district des Sei ... Arrêt du Confeil du 11 Avril 1684 , rendu au fujet du Prévôt d'Eftampes ; il ...
... l'être avant lefdits Arrêts , à quel- ques fommes qu'ils puiffent monter ... l'on décerne des exécutoires pour des crimes commis dans le district des Sei ... Arrêt du Confeil du 11 Avril 1684 , rendu au fujet du Prévôt d'Eftampes ; il ...
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Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement Article IV auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon recollement récufation Réglement renvoi requête Rouffeau s'il témoins titre Voyez les obfervations
Popular passages
Page 638 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 760 - Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelui , garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE à Verfailles , au mois de.
Page 485 - Arrêt , le„ quel fera lû , publié & affiché par„ tout où befoin fera. Fait au Confeil „ d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 358 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 792 - Religion , l'Etat & les' bonnes mœurs , à peine d'être pourfuivis extraor. dinairement & punis fuivant la rigueur des Ordonnances; ordonne qu'à la requête du Procureur- Général du Roi, il fera informé pardevant le...
Page 821 - ENR i , par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , falut.
Page 822 - ... dit , ftatué & ordonné , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit :
Page 285 - ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal.
Page 681 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 341 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de...