Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2 |
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... jours après qu'ils en au- ront été requis : à peine de nullité des procédures faites depuis la requifition , d'interdiction de leurs charges , & des domma- ges & intérêts des parties qui en auront demandé le renvoi . 1. Outre les peines ...
... jours après qu'ils en au- ront été requis : à peine de nullité des procédures faites depuis la requifition , d'interdiction de leurs charges , & des domma- ges & intérêts des parties qui en auront demandé le renvoi . 1. Outre les peines ...
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... jour , moitié pour la derniere journée ; fans que le nombre des jours puiffe être fixé autrement que fur le pied de huit lieues par jour en hi- ver , & dix lieues en été . Les captures des accufés à raison de quinze livres par chacune ...
... jour , moitié pour la derniere journée ; fans que le nombre des jours puiffe être fixé autrement que fur le pied de huit lieues par jour en hi- ver , & dix lieues en été . Les captures des accufés à raison de quinze livres par chacune ...
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... jour , ci . 15 1 . • Au Subftitut du Procureur Général & au Greffier la moitié , fept li- vres dix fols , ci . . 71 ... jours , & d'un tiers lorfqu'elle durera plus d'un mois . Fait & arrêté au Confeil Royal des Finances , tenu au Camp ...
... jour , ci . 15 1 . • Au Subftitut du Procureur Général & au Greffier la moitié , fept li- vres dix fols , ci . . 71 ... jours , & d'un tiers lorfqu'elle durera plus d'un mois . Fait & arrêté au Confeil Royal des Finances , tenu au Camp ...
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... jours d'Auvergne du 10 Décembre 1665. I fe trouve dans le recueil des Edits par M. Jouffe , tome 1 , page 136 , & les notes fur l'article IX de ce titre , n . 3 . ARTICLE VII Nos Juges n'auront aucune prévention entre eux : aut cas ...
... jours d'Auvergne du 10 Décembre 1665. I fe trouve dans le recueil des Edits par M. Jouffe , tome 1 , page 136 , & les notes fur l'article IX de ce titre , n . 3 . ARTICLE VII Nos Juges n'auront aucune prévention entre eux : aut cas ...
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... jours après qu'il a été fait ; un incendie qui paroît d'abord arrivé par accident , fe trouve dans la fuite être un crime ; on ne découvre le cadavre d'un homme jeté dans une riviere que lorsqu'il paroît fur l'eau ou fur le bord : dans ...
... jours après qu'il a été fait ; un incendie qui paroît d'abord arrivé par accident , fe trouve dans la fuite être un crime ; on ne découvre le cadavre d'un homme jeté dans une riviere que lorsqu'il paroît fur l'eau ou fur le bord : dans ...
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Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement Article IV auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon recollement récufation Réglement renvoi requête Rouffeau s'il témoins titre Voyez les obfervations
Popular passages
Page 638 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 760 - Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelui , garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE à Verfailles , au mois de.
Page 485 - Arrêt , le„ quel fera lû , publié & affiché par„ tout où befoin fera. Fait au Confeil „ d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 358 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 792 - Religion , l'Etat & les' bonnes mœurs , à peine d'être pourfuivis extraor. dinairement & punis fuivant la rigueur des Ordonnances; ordonne qu'à la requête du Procureur- Général du Roi, il fera informé pardevant le...
Page 821 - ENR i , par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , falut.
Page 822 - ... dit , ftatué & ordonné , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit :
Page 285 - ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal.
Page 681 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 341 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de...