Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2 |
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... intérêts , mille livres d'amende contre les Parties , & d'interdiction contre les Juges . " " " 9 " " " " " " " " " " دو " " L'article XXXVI porte : Defendons auffi fous pareilles peines à tous ,, nos Juges des Jurifdictions ordinaires ...
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... intérêts ,, & en cas de refus de représenter les regiftres & procédures , ou d'en dé- livrer des extraits , permis aux fuppliants de faire affigner les refufants en ,, notre dit Confeil pour y être prononcé fur le réglement de Juges ...
... intérêts ,, & en cas de refus de représenter les regiftres & procédures , ou d'en dé- livrer des extraits , permis aux fuppliants de faire affigner les refufants en ,, notre dit Confeil pour y être prononcé fur le réglement de Juges ...
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... intérêts ; je le fais puifque je plaidai ma caufe & que Meffieurs me le dirent en fortant . Il faut pour prendre à partie un Juge qu'il y ait de fa part dol , frau- de , ou concuffion ; s'il a jugé par haine , ou par faveur , s'il a été ...
... intérêts ; je le fais puifque je plaidai ma caufe & que Meffieurs me le dirent en fortant . Il faut pour prendre à partie un Juge qu'il y ait de fa part dol , frau- de , ou concuffion ; s'il a jugé par haine , ou par faveur , s'il a été ...
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... intérêts . Ains laiffer pleinement & paifiblement jouir ceux qui , comme dit eft , feroient par nous pourvus defdits offices ; lefquels en tant que de befoin COMPÉTENCE . eft , ou feroit , nous créons , & érigeons en cette part en titre ...
... intérêts . Ains laiffer pleinement & paifiblement jouir ceux qui , comme dit eft , feroient par nous pourvus defdits offices ; lefquels en tant que de befoin COMPÉTENCE . eft , ou feroit , nous créons , & érigeons en cette part en titre ...
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... intérêts ; & défenses à lui , & autres Confeillers de s'y entremettre ci - après . Arrêts des 30 Janvier 1585 , & 14 Janvier 1586 ; par lesquels il auroit été dit que les Lieutenants Criminels précéderoient lefdits Confeillers en toutes ...
... intérêts ; & défenses à lui , & autres Confeillers de s'y entremettre ci - après . Arrêts des 30 Janvier 1585 , & 14 Janvier 1586 ; par lesquels il auroit été dit que les Lieutenants Criminels précéderoient lefdits Confeillers en toutes ...
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Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement Article IV auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon recollement récufation Réglement renvoi requête Rouffeau s'il témoins titre Voyez les obfervations
Popular passages
Page 638 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 760 - Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelui , garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE à Verfailles , au mois de.
Page 485 - Arrêt , le„ quel fera lû , publié & affiché par„ tout où befoin fera. Fait au Confeil „ d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 358 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 792 - Religion , l'Etat & les' bonnes mœurs , à peine d'être pourfuivis extraor. dinairement & punis fuivant la rigueur des Ordonnances; ordonne qu'à la requête du Procureur- Général du Roi, il fera informé pardevant le...
Page 821 - ENR i , par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , falut.
Page 822 - ... dit , ftatué & ordonné , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit :
Page 285 - ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal.
Page 681 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 341 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de...