Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2 |
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... fujet , fur l'art . X de ce titre n . 4 , les observations concernant les Officiers de Maréchauffée , qui ont le même privilege . , , où On pourroit comparer le privilege des Officiers de Maîtrise à celui des Nobles , dont les Lettres ...
... fujet , fur l'art . X de ce titre n . 4 , les observations concernant les Officiers de Maréchauffée , qui ont le même privilege . , , où On pourroit comparer le privilege des Officiers de Maîtrise à celui des Nobles , dont les Lettres ...
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... fujet du Juge de Bougival - la - Celle , qui avoit inftruit une procédure contre un Huiffier COMPÉTENCE . du Châtelet , pour avoir délinqué en exerçant les fonctions : fur l'interven- tion des Huiffiers du Châtelet , le Juge fut déclaré ...
... fujet du Juge de Bougival - la - Celle , qui avoit inftruit une procédure contre un Huiffier COMPÉTENCE . du Châtelet , pour avoir délinqué en exerçant les fonctions : fur l'interven- tion des Huiffiers du Châtelet , le Juge fut déclaré ...
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... fujet que l'Ordonnance de 1667 , art . XI du titre XXIV , qui parle des caufes civiles des Seigneurs ne comprend pas leurs caufes criminelles , dont leurs Juges ne peuvent connoître , fuivant trois Arrêts du Parlement de Paris des 17 ...
... fujet que l'Ordonnance de 1667 , art . XI du titre XXIV , qui parle des caufes civiles des Seigneurs ne comprend pas leurs caufes criminelles , dont leurs Juges ne peuvent connoître , fuivant trois Arrêts du Parlement de Paris des 17 ...
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... fujet des fonctions des Commiffaires Enquêteurs pag . 26 , obferve que fi le Seigneur eft laïc , ou fi étant Eccléfiafti- que , la Juftice lui eft patrimoniale , fes Officiers ne peuvent mettre le fcellé après fon décès fur fes effets ...
... fujet des fonctions des Commiffaires Enquêteurs pag . 26 , obferve que fi le Seigneur eft laïc , ou fi étant Eccléfiafti- que , la Juftice lui eft patrimoniale , fes Officiers ne peuvent mettre le fcellé après fon décès fur fes effets ...
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... fujets du Roi avant d'avoir été promus aux ordres ; leur caractere ne fait pas ceffer leur qua- lité de fujet du Prince temporel ; ils font fujets comme les Laïcs à être réprimés par la puiffance qui gouverne l'Etat , fi par leurs ...
... fujets du Roi avant d'avoir été promus aux ordres ; leur caractere ne fait pas ceffer leur qua- lité de fujet du Prince temporel ; ils font fujets comme les Laïcs à être réprimés par la puiffance qui gouverne l'Etat , fi par leurs ...
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Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement Article IV auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon recollement récufation Réglement renvoi requête Rouffeau s'il témoins titre Voyez les obfervations
Popular passages
Page 638 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 760 - Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelui , garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE à Verfailles , au mois de.
Page 485 - Arrêt , le„ quel fera lû , publié & affiché par„ tout où befoin fera. Fait au Confeil „ d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 358 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 792 - Religion , l'Etat & les' bonnes mœurs , à peine d'être pourfuivis extraor. dinairement & punis fuivant la rigueur des Ordonnances; ordonne qu'à la requête du Procureur- Général du Roi, il fera informé pardevant le...
Page 821 - ENR i , par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , falut.
Page 822 - ... dit , ftatué & ordonné , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit :
Page 285 - ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal.
Page 681 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 341 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de...