Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2 |
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... fuivant fes droits , eu égard à la qualité de la perfonne noyée , & à celle de l'accufé , ou à la qualité du crime . Par exemple , fi un noble étoit accufé , ou s'il s'agiffoit d'un affaffinat prémédité , ou autre cas royal , ce feroit ...
... fuivant fes droits , eu égard à la qualité de la perfonne noyée , & à celle de l'accufé , ou à la qualité du crime . Par exemple , fi un noble étoit accufé , ou s'il s'agiffoit d'un affaffinat prémédité , ou autre cas royal , ce feroit ...
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... fuivant plufieurs Arrêts recueillis dans un volume imprimé à ce fujet , & que leurs privileges n'ont reçu d'atteinte par aucun Arrêt : il n'a pas lu Filleau qui vient d'être cité . Il n'est pas douteux que , fuivant l'article XI de ce ...
... fuivant plufieurs Arrêts recueillis dans un volume imprimé à ce fujet , & que leurs privileges n'ont reçu d'atteinte par aucun Arrêt : il n'a pas lu Filleau qui vient d'être cité . Il n'est pas douteux que , fuivant l'article XI de ce ...
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... fuivant cette Ordonnance , aux Juges Royaux d'informer & de décréter contre les Officiers & Employés dans les Ga- belles pour crimes de quelque nature qu'ils foient commis dans leur dépar- tement , & qui ne concernent pas leurs ...
... fuivant cette Ordonnance , aux Juges Royaux d'informer & de décréter contre les Officiers & Employés dans les Ga- belles pour crimes de quelque nature qu'ils foient commis dans leur dépar- tement , & qui ne concernent pas leurs ...
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... fuivant l'article I du titre IV de l'Ordonnance des Committimus de 1669 , n'ont lieu qu'en matiere civile , & jamais au cri- minel ; & même fi aux Requêtes du Palais il y avoit un incident criminel , les Parties , fuivant Bornier fur le ...
... fuivant l'article I du titre IV de l'Ordonnance des Committimus de 1669 , n'ont lieu qu'en matiere civile , & jamais au cri- minel ; & même fi aux Requêtes du Palais il y avoit un incident criminel , les Parties , fuivant Bornier fur le ...
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... fuivant Chopin de Domanio , liv . 2 , chap . 8 , n . 3 : voyez ci - après les notes fur Particle XVII de la Déclaration de 1731 , copiée à la fuite de l'article II de ce titre I , & dans fon Commen- taire fur l'Ordonnance de 1667 , tit ...
... fuivant Chopin de Domanio , liv . 2 , chap . 8 , n . 3 : voyez ci - après les notes fur Particle XVII de la Déclaration de 1731 , copiée à la fuite de l'article II de ce titre I , & dans fon Commen- taire fur l'Ordonnance de 1667 , tit ...
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Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement Article IV auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon recollement récufation Réglement renvoi requête Rouffeau s'il témoins titre Voyez les obfervations
Popular passages
Page 638 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 760 - Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelui , garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE à Verfailles , au mois de.
Page 485 - Arrêt , le„ quel fera lû , publié & affiché par„ tout où befoin fera. Fait au Confeil „ d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 358 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 792 - Religion , l'Etat & les' bonnes mœurs , à peine d'être pourfuivis extraor. dinairement & punis fuivant la rigueur des Ordonnances; ordonne qu'à la requête du Procureur- Général du Roi, il fera informé pardevant le...
Page 821 - ENR i , par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , falut.
Page 822 - ... dit , ftatué & ordonné , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit :
Page 285 - ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal.
Page 681 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 341 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de...