Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2 |
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... fous pretexte que par l'Ordonnance de 1669 Sa Majefté a fufpendu l'effet des Lettres de Garde - gardienne , jufqu'à ce qu'il y ait été pourvu , ils font troublés dans leurs devoirs ; c'eft pourquoi cet Edit porte qu'ils demeurent ...
... fous pretexte que par l'Ordonnance de 1669 Sa Majefté a fufpendu l'effet des Lettres de Garde - gardienne , jufqu'à ce qu'il y ait été pourvu , ils font troublés dans leurs devoirs ; c'eft pourquoi cet Edit porte qu'ils demeurent ...
Page 12
... fous la qualification de Juges Royaux que les Baillis & Sénéchaux . Quand les Ordonnances portent , par exemple , que les donations feront infinuées & publiées dans les Sieges Royaux , cela s'entend des Bailliages & Séné- chauffées ...
... fous la qualification de Juges Royaux que les Baillis & Sénéchaux . Quand les Ordonnances portent , par exemple , que les donations feront infinuées & publiées dans les Sieges Royaux , cela s'entend des Bailliages & Séné- chauffées ...
Page 14
... fous le contrefcel des Lettres Réglement de Juges , ou de la commiffion expédiée fur l'Arrêt ; faute de quoi l'accufé demeurera déchu de plein droit defdites Lettres & Arrêts qui feront regardés comme non avenus ; & il fera paffé outre ...
... fous le contrefcel des Lettres Réglement de Juges , ou de la commiffion expédiée fur l'Arrêt ; faute de quoi l'accufé demeurera déchu de plein droit defdites Lettres & Arrêts qui feront regardés comme non avenus ; & il fera paffé outre ...
Page 33
... fous prétexte qu'il eft garant de fa procédure ; c'est une erreur condamnée par plufieurs Arrêts ; on en trouve un dans Ravior queftion 78 n . 13 , rendu par le Parlement de Dijon le 6 Août 1696 , à l'occafion d'une Sentence qui fut ...
... fous prétexte qu'il eft garant de fa procédure ; c'est une erreur condamnée par plufieurs Arrêts ; on en trouve un dans Ravior queftion 78 n . 13 , rendu par le Parlement de Dijon le 6 Août 1696 , à l'occafion d'une Sentence qui fut ...
Page 53
... fous ces mots nos Juges , on entendoit accorder la prévention aux Prévôts Royaux ; enforte que pour lever toutes difficultés , on commença l'article IX par ces termes , nos Baillis & Sénéchaux ; d'où on doit conclure que cet article VII ...
... fous ces mots nos Juges , on entendoit accorder la prévention aux Prévôts Royaux ; enforte que pour lever toutes difficultés , on commença l'article IX par ces termes , nos Baillis & Sénéchaux ; d'où on doit conclure que cet article VII ...
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Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement Article IV auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon recollement récufation Réglement renvoi requête Rouffeau s'il témoins titre Voyez les obfervations
Popular passages
Page 638 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 760 - Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelui , garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE à Verfailles , au mois de.
Page 485 - Arrêt , le„ quel fera lû , publié & affiché par„ tout où befoin fera. Fait au Confeil „ d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 358 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 792 - Religion , l'Etat & les' bonnes mœurs , à peine d'être pourfuivis extraor. dinairement & punis fuivant la rigueur des Ordonnances; ordonne qu'à la requête du Procureur- Général du Roi, il fera informé pardevant le...
Page 821 - ENR i , par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , falut.
Page 822 - ... dit , ftatué & ordonné , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit :
Page 285 - ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal.
Page 681 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 341 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de...