Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2 |
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... forte que les canoniques . 27. Le voleur peut être poursuivi dans la Juftice où il a été trouvé faifi des effets volés , quoique ce ne foit pas le Juge du lieu où le vol a été commis , ni même le Juge du domicile de l'accufé . M. Jouffe ...
... forte que les canoniques . 27. Le voleur peut être poursuivi dans la Juftice où il a été trouvé faifi des effets volés , quoique ce ne foit pas le Juge du lieu où le vol a été commis , ni même le Juge du domicile de l'accufé . M. Jouffe ...
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... forte raison encore en droit de faire apporter dans fon Greffe , les groffes des procédures faites par fon inférieur , pour pro- noncer tant fur l'appel que fur l'inftance portée pardevant lui . Voyez Hen- rys ibidem . 4. Quoique cet ...
... forte raison encore en droit de faire apporter dans fon Greffe , les groffes des procédures faites par fon inférieur , pour pro- noncer tant fur l'appel que fur l'inftance portée pardevant lui . Voyez Hen- rys ibidem . 4. Quoique cet ...
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... forte pour lefdites cap- tures puiffent être compris au nombre defdits records & affiftants ; fauf à eux à fe pourvoir pour le dédommagement de leurs frais , pardevant le fieur Commiffaire & Intendant de ladite Généralité . Il fera payé ...
... forte pour lefdites cap- tures puiffent être compris au nombre defdits records & affiftants ; fauf à eux à fe pourvoir pour le dédommagement de leurs frais , pardevant le fieur Commiffaire & Intendant de ladite Généralité . Il fera payé ...
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... forte raifon , ces peines doivent être prononcées contre ceux qui infultent les Juges . On punit févérement les injures faites aux Magiftrats , fur - tout quand elles leur font faites lorfqu'ils font revêtus de leurs habits de ...
... forte raifon , ces peines doivent être prononcées contre ceux qui infultent les Juges . On punit févérement les injures faites aux Magiftrats , fur - tout quand elles leur font faites lorfqu'ils font revêtus de leurs habits de ...
Page 75
... forte raison , avoir lieu pour les Officiers prin- cipaux , fuivant l'Arrêt du Parlement de Dijon du 27 Septembre 1614 , cité par Bouvot , tome 2 , page 87 . C'est par cette raifon , que Loifeau , livre I , des Offices , chap . 7 , n ...
... forte raison , avoir lieu pour les Officiers prin- cipaux , fuivant l'Arrêt du Parlement de Dijon du 27 Septembre 1614 , cité par Bouvot , tome 2 , page 87 . C'est par cette raifon , que Loifeau , livre I , des Offices , chap . 7 , n ...
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Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement Article IV auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon recollement récufation Réglement renvoi requête Rouffeau s'il témoins titre Voyez les obfervations
Popular passages
Page 638 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 760 - Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelui , garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE à Verfailles , au mois de.
Page 485 - Arrêt , le„ quel fera lû , publié & affiché par„ tout où befoin fera. Fait au Confeil „ d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 358 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 792 - Religion , l'Etat & les' bonnes mœurs , à peine d'être pourfuivis extraor. dinairement & punis fuivant la rigueur des Ordonnances; ordonne qu'à la requête du Procureur- Général du Roi, il fera informé pardevant le...
Page 821 - ENR i , par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , falut.
Page 822 - ... dit , ftatué & ordonné , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit :
Page 285 - ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal.
Page 681 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 341 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de...