Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2 |
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... font pas fervis du terme pourront , elles font conçues en termes impératifs auront leurs caufes commifes . Les motifs en font fenfibles : le Prince n'a pas voulu que ces Officiers puffent porter leurs caufes pardevant des Juges ...
... font pas fervis du terme pourront , elles font conçues en termes impératifs auront leurs caufes commifes . Les motifs en font fenfibles : le Prince n'a pas voulu que ces Officiers puffent porter leurs caufes pardevant des Juges ...
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... font les feuls Juges Royaux , peuvent informer , décréter , & pár conféquent interroger pour toutes fortes de crimes contre les privilégiés . Mais s'il y a conteftation & conflit avec les Officiers Juges des Gabelles , il faut , après ...
... font les feuls Juges Royaux , peuvent informer , décréter , & pár conféquent interroger pour toutes fortes de crimes contre les privilégiés . Mais s'il y a conteftation & conflit avec les Officiers Juges des Gabelles , il faut , après ...
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... font Jufticiables , pour ce qui concerne les fonctions de leurs charges , fuivant l'article VI d'un Edit de Mars 1551. Mais pour tous autres crimes & délits ils font fujets à la Jurifdiction des Baillis & Sénéchaux , foit comme ...
... font Jufticiables , pour ce qui concerne les fonctions de leurs charges , fuivant l'article VI d'un Edit de Mars 1551. Mais pour tous autres crimes & délits ils font fujets à la Jurifdiction des Baillis & Sénéchaux , foit comme ...
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... font auffi exceptés de la regle prefcrite par l'Or- donnance , ils ne font pas fujets à la Justice des Seigneurs , leur caractere les fait jouir du privilege des Nobles ; c'est le Juge Royal qui eft en droit de connoître des crimes qu ...
... font auffi exceptés de la regle prefcrite par l'Or- donnance , ils ne font pas fujets à la Justice des Seigneurs , leur caractere les fait jouir du privilege des Nobles ; c'est le Juge Royal qui eft en droit de connoître des crimes qu ...
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... font punis comme s'il avoit été confommé ; mais dans ce cas le lieu des tentatives devient celui du crime . Voyez les notes fur la fin du n . 26 de l'article XII de ce titre I. Quand un crime eft commis dans différentes Jurifdictions ou ...
... font punis comme s'il avoit été confommé ; mais dans ce cas le lieu des tentatives devient celui du crime . Voyez les notes fur la fin du n . 26 de l'article XII de ce titre I. Quand un crime eft commis dans différentes Jurifdictions ou ...
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Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement Article IV auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon recollement récufation Réglement renvoi requête Rouffeau s'il témoins titre Voyez les obfervations
Popular passages
Page 638 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 760 - Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelui , garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE à Verfailles , au mois de.
Page 485 - Arrêt , le„ quel fera lû , publié & affiché par„ tout où befoin fera. Fait au Confeil „ d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 358 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 792 - Religion , l'Etat & les' bonnes mœurs , à peine d'être pourfuivis extraor. dinairement & punis fuivant la rigueur des Ordonnances; ordonne qu'à la requête du Procureur- Général du Roi, il fera informé pardevant le...
Page 821 - ENR i , par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , falut.
Page 822 - ... dit , ftatué & ordonné , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit :
Page 285 - ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal.
Page 681 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 341 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de...