Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2 |
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... feulement parce que le rapt eft un cas Royal , mais encore parce qu'il a la prévention fur les Juges fubalternes . C'eft ce que M. Jouffe dit avoir été jugé par Arrêt du Parlement de Paris du 5 Mars 1724. Voyez à ce fujet les observa ...
... feulement parce que le rapt eft un cas Royal , mais encore parce qu'il a la prévention fur les Juges fubalternes . C'eft ce que M. Jouffe dit avoir été jugé par Arrêt du Parlement de Paris du 5 Mars 1724. Voyez à ce fujet les observa ...
Page 31
... feulement prononcer une amende envers un Seigneur & en même temps une aumône , mais on peut encore ordonner que fur l'a- mende envers le Seigneur , ou fur l'aumône , ou fur les deux enfembles , les frais feront distraits . Voyez à ce ...
... feulement prononcer une amende envers un Seigneur & en même temps une aumône , mais on peut encore ordonner que fur l'a- mende envers le Seigneur , ou fur l'aumône , ou fur les deux enfembles , les frais feront distraits . Voyez à ce ...
Page 39
... feulement les voyages des Officiers ; favoir pour un Officier de Cour fupé ieure 15 livres par jour , au Subftitut 10 livres au Greffier 7 livres 10 fols , à un Lieutenant Criminel 7 livres 10 fols , au Procureur du Roi 5 livres , & au ...
... feulement les voyages des Officiers ; favoir pour un Officier de Cour fupé ieure 15 livres par jour , au Subftitut 10 livres au Greffier 7 livres 10 fols , à un Lieutenant Criminel 7 livres 10 fols , au Procureur du Roi 5 livres , & au ...
Page 49
... feulement les frais faits COMPÉTENCE , en fa Justice , mais encore ceux de tranfport des prifonniers , & même les frais faits pardevant les Juges d'appel . Ce grand Magiftrat ajoute que le Parlement de Dijon , ayant cru pouvoir fe ...
... feulement les frais faits COMPÉTENCE , en fa Justice , mais encore ceux de tranfport des prifonniers , & même les frais faits pardevant les Juges d'appel . Ce grand Magiftrat ajoute que le Parlement de Dijon , ayant cru pouvoir fe ...
Page 54
... feulement fur les anciennes Ordonnances , mais encore fur plufieurs Arrêts rapportés par M. le Préfident Bouhier , tome 2 page 73. Le Parlement de Paris avoit aufli rendu plufieurs Arrêts à ce fujet en faveur des Officiers Royaux : les ...
... feulement fur les anciennes Ordonnances , mais encore fur plufieurs Arrêts rapportés par M. le Préfident Bouhier , tome 2 page 73. Le Parlement de Paris avoit aufli rendu plufieurs Arrêts à ce fujet en faveur des Officiers Royaux : les ...
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Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement Article IV auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon recollement récufation Réglement renvoi requête Rouffeau s'il témoins titre Voyez les obfervations
Popular passages
Page 638 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 760 - Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelui , garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE à Verfailles , au mois de.
Page 485 - Arrêt , le„ quel fera lû , publié & affiché par„ tout où befoin fera. Fait au Confeil „ d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 358 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 792 - Religion , l'Etat & les' bonnes mœurs , à peine d'être pourfuivis extraor. dinairement & punis fuivant la rigueur des Ordonnances; ordonne qu'à la requête du Procureur- Général du Roi, il fera informé pardevant le...
Page 821 - ENR i , par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , falut.
Page 822 - ... dit , ftatué & ordonné , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit :
Page 285 - ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal.
Page 681 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 341 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de...