Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2 |
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... feront ,, accordés en matiere criminelle aux accufés contre lefquels il y aura décret de prife de corps fubfiftant , s'ils ne font actuellement prifonniers dans les prifons des Juges qui auront rendu les décrets , ou des Cours ...
... feront ,, accordés en matiere criminelle aux accufés contre lefquels il y aura décret de prife de corps fubfiftant , s'ils ne font actuellement prifonniers dans les prifons des Juges qui auront rendu les décrets , ou des Cours ...
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... feront pendantes dans un fimple Bailliage , Sénéchauffée , Prévôté , ou autre Justice inférieure ; n'entendons empêcher que le renvoi n'en puiffe être fait par nos Cours dans d'autres Jurifdictions , lorfque par le nom- bre des parents ...
... feront pendantes dans un fimple Bailliage , Sénéchauffée , Prévôté , ou autre Justice inférieure ; n'entendons empêcher que le renvoi n'en puiffe être fait par nos Cours dans d'autres Jurifdictions , lorfque par le nom- bre des parents ...
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François Serpillon. ARTICLE IV . Les premiers Juges feront tenus de renvoyer les procès & les ac- cufés , qui ne feront pas de leur compétence , pardevant les Juges qui en doivent connoître , dans trois jours après qu'ils en au- ront été ...
François Serpillon. ARTICLE IV . Les premiers Juges feront tenus de renvoyer les procès & les ac- cufés , qui ne feront pas de leur compétence , pardevant les Juges qui en doivent connoître , dans trois jours après qu'ils en au- ront été ...
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... feront exécutés , & en conféquence que le Lieutenant Crimine lau fiege de Murat , fera tenu de payer en fon propre & privé nom au fermier du Domaine , les amendes de foixante & quatorze livres d'une part portées par fes Sentences des 5 ...
... feront exécutés , & en conféquence que le Lieutenant Crimine lau fiege de Murat , fera tenu de payer en fon propre & privé nom au fermier du Domaine , les amendes de foixante & quatorze livres d'une part portées par fes Sentences des 5 ...
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... feront arguées de faux , ou que les Juges qui les auront faites , feront accufés de prévarication . " " " " Par Arrêt du Confeil du 21 Novembre 1679 , les mêmes défenses avoient été faites au Parlement d'Aix , & par l'article X de la ...
... feront arguées de faux , ou que les Juges qui les auront faites , feront accufés de prévarication . " " " " Par Arrêt du Confeil du 21 Novembre 1679 , les mêmes défenses avoient été faites au Parlement d'Aix , & par l'article X de la ...
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Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement Article IV auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon recollement récufation Réglement renvoi requête Rouffeau s'il témoins titre Voyez les obfervations
Popular passages
Page 638 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 760 - Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelui , garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE à Verfailles , au mois de.
Page 485 - Arrêt , le„ quel fera lû , publié & affiché par„ tout où befoin fera. Fait au Confeil „ d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 358 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 792 - Religion , l'Etat & les' bonnes mœurs , à peine d'être pourfuivis extraor. dinairement & punis fuivant la rigueur des Ordonnances; ordonne qu'à la requête du Procureur- Général du Roi, il fera informé pardevant le...
Page 821 - ENR i , par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , falut.
Page 822 - ... dit , ftatué & ordonné , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit :
Page 285 - ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal.
Page 681 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 341 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de...