Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2 |
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Page 46
... fans que les Greffiers puiffent exiger aucuns droits pour l'apport & déport des procédures & pieces , ou effets fer- vant à conviction ; ni pareillement que les Géoliers puiffent en prendre au- cuns pour gite & géolage , ou pour l ...
... fans que les Greffiers puiffent exiger aucuns droits pour l'apport & déport des procédures & pieces , ou effets fer- vant à conviction ; ni pareillement que les Géoliers puiffent en prendre au- cuns pour gite & géolage , ou pour l ...
Page 54
... fans jamais renvoyer les affaires dont ils étoient faifis . Dans le cas de conflit de Jurifdiction , c'eft une regle ... fans déroger aux coutumes contrai- res ; parce qu'il y en a plufieurs qui l'attribuent aux Lieutenants Crimi- nels ...
... fans jamais renvoyer les affaires dont ils étoient faifis . Dans le cas de conflit de Jurifdiction , c'eft une regle ... fans déroger aux coutumes contrai- res ; parce qu'il y en a plufieurs qui l'attribuent aux Lieutenants Crimi- nels ...
Page 92
... fans armes & fans infraction du droit public , comme celle des créanciers qui s'emparent par force , des biens de leurs débiteurs . Loi 5 , de vi publica & privata ad leg . juliam . La peine de ces crimes eft arbitraire . Voyez ci ...
... fans armes & fans infraction du droit public , comme celle des créanciers qui s'emparent par force , des biens de leurs débiteurs . Loi 5 , de vi publica & privata ad leg . juliam . La peine de ces crimes eft arbitraire . Voyez ci ...
Page 103
... fans le confen- tement des peres , meres , tuteurs ou curateurs , & parents , fous la puiffance ou autorité defquels ils font . " " " " 9 " " Article II . Voulons que ceux ou celles qui feront convaincus dudit ,, rapt de féduction ...
... fans le confen- tement des peres , meres , tuteurs ou curateurs , & parents , fous la puiffance ou autorité defquels ils font . " " " " 9 " " Article II . Voulons que ceux ou celles qui feront convaincus dudit ,, rapt de féduction ...
Page 106
... fans le gré , fu & confentement exprès des peres & meres & des tuteurs , foient punis de mort , fans efpérance de grace & de pardon " 22 Il y a , comme le porte le préambule de la Déclaration ci - deffus de 1730 , une grande différence ...
... fans le gré , fu & confentement exprès des peres & meres & des tuteurs , foient punis de mort , fans efpérance de grace & de pardon " 22 Il y a , comme le porte le préambule de la Déclaration ci - deffus de 1730 , une grande différence ...
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Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement Article IV auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon recollement récufation Réglement renvoi requête Rouffeau s'il témoins titre Voyez les obfervations
Popular passages
Page 638 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 760 - Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelui , garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE à Verfailles , au mois de.
Page 485 - Arrêt , le„ quel fera lû , publié & affiché par„ tout où befoin fera. Fait au Confeil „ d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 358 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 792 - Religion , l'Etat & les' bonnes mœurs , à peine d'être pourfuivis extraor. dinairement & punis fuivant la rigueur des Ordonnances; ordonne qu'à la requête du Procureur- Général du Roi, il fera informé pardevant le...
Page 821 - ENR i , par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , falut.
Page 822 - ... dit , ftatué & ordonné , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit :
Page 285 - ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal.
Page 681 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 341 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de...