Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2 |
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... effet des Lettres de Garde - gardienne , jufqu'à ce qu'il y ait été pourvu , ils font troublés dans leurs devoirs ; c'eft pourquoi cet Edit porte qu'ils demeurent confirmés dans leurs droits de Garde - gardienne ; & en conféquence qu ...
... effet des Lettres de Garde - gardienne , jufqu'à ce qu'il y ait été pourvu , ils font troublés dans leurs devoirs ; c'eft pourquoi cet Edit porte qu'ils demeurent confirmés dans leurs droits de Garde - gardienne ; & en conféquence qu ...
Page 26
... effets volés , quoique ce ne foit pas le Juge du lieu où le vol a été commis , ni même le Juge du domicile de l'accufé . M. Jouffe , pour appuyer ce principe , cite Theveneau , livre 5 , titre 2 , art . 1 , avec l'Arrêt du 13 Février ...
... effets volés , quoique ce ne foit pas le Juge du lieu où le vol a été commis , ni même le Juge du domicile de l'accufé . M. Jouffe , pour appuyer ce principe , cite Theveneau , livre 5 , titre 2 , art . 1 , avec l'Arrêt du 13 Février ...
Page 37
... effets volés s'ils font extants , afin qu'ils puiffent fervir pour la décharge , ou pour la conviction . Le Greffier de notre fiege y ayant manqué , à l'occafion d'un procès que j'avois inftruit & jugé contre Jacques Lafaye accufé de ...
... effets volés s'ils font extants , afin qu'ils puiffent fervir pour la décharge , ou pour la conviction . Le Greffier de notre fiege y ayant manqué , à l'occafion d'un procès que j'avois inftruit & jugé contre Jacques Lafaye accufé de ...
Page 57
... effet il lui fut permis de faire au Greffe du Juge Royal la procédure pour fervir de mémoires . Truchet fut condamné aux dépens des caufes principales & d'appel . porter Raviot , tom . 2. p . 354 de fon Recueil d'Arrêts du Parlement de ...
... effet il lui fut permis de faire au Greffe du Juge Royal la procédure pour fervir de mémoires . Truchet fut condamné aux dépens des caufes principales & d'appel . porter Raviot , tom . 2. p . 354 de fon Recueil d'Arrêts du Parlement de ...
Page 60
... effet nous lui en attri- buons toute Cour , Jurifdiction , & connoiffance ; & l'avons interdite à tous autres Juges ,, . " " " Plufieurs obfervations à faire fur cette déclaration . 1 ° . Elle attribue aux Préfidiaux toute Cour ...
... effet nous lui en attri- buons toute Cour , Jurifdiction , & connoiffance ; & l'avons interdite à tous autres Juges ,, . " " " Plufieurs obfervations à faire fur cette déclaration . 1 ° . Elle attribue aux Préfidiaux toute Cour ...
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Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement Article IV auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon recollement récufation Réglement renvoi requête Rouffeau s'il témoins titre Voyez les obfervations
Popular passages
Page 638 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 760 - Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelui , garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE à Verfailles , au mois de.
Page 485 - Arrêt , le„ quel fera lû , publié & affiché par„ tout où befoin fera. Fait au Confeil „ d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 358 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 792 - Religion , l'Etat & les' bonnes mœurs , à peine d'être pourfuivis extraor. dinairement & punis fuivant la rigueur des Ordonnances; ordonne qu'à la requête du Procureur- Général du Roi, il fera informé pardevant le...
Page 821 - ENR i , par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , falut.
Page 822 - ... dit , ftatué & ordonné , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit :
Page 285 - ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal.
Page 681 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 341 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de...