Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2 |
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... doit encore faire décemment , en faifant fignifier la Requête en original ; car fi le Promoteur fe contentoit d'en faire donner copie fur un quart , ou fur une demi- COMPÉTENCE , feuille , le Juge la regarderoit plutôt comme une Requête ...
... doit encore faire décemment , en faifant fignifier la Requête en original ; car fi le Promoteur fe contentoit d'en faire donner copie fur un quart , ou fur une demi- COMPÉTENCE , feuille , le Juge la regarderoit plutôt comme une Requête ...
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... doit être renvoyé au Juge du lieu où le vol a été commnis , & non à celui où il a été trouvé faifi des effets volés . Il rapporte à ce fujet un Arrêt du Parlement de Bordeaux du 3 Septembre 1672 , qui dans ce cas renvoie au Juge du lieu ...
... doit être renvoyé au Juge du lieu où le vol a été commnis , & non à celui où il a été trouvé faifi des effets volés . Il rapporte à ce fujet un Arrêt du Parlement de Bordeaux du 3 Septembre 1672 , qui dans ce cas renvoie au Juge du lieu ...
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... doit s'adreffer pour le maintien des droits d'une Jurisdiction , ainfi que je l'ai fait juger par Arrêt du Parlement de Dijon du 26 Avril 1748. La fille d'un Marchand d'Autun ayant eu diffi- culté avec un Gendarme qui étoit en quartier ...
... doit s'adreffer pour le maintien des droits d'une Jurisdiction , ainfi que je l'ai fait juger par Arrêt du Parlement de Dijon du 26 Avril 1748. La fille d'un Marchand d'Autun ayant eu diffi- culté avec un Gendarme qui étoit en quartier ...
Page 34
... doit pas fe fervir de ce qui a été fait au préjudice de la requifi- tion ; il doit le déclarer nul & ordonner qu'il fera refait aux frais de celui qui a méprifé la requifition , il ne peut faire ufage de ce qui eft déclaré nul que comme ...
... doit pas fe fervir de ce qui a été fait au préjudice de la requifi- tion ; il doit le déclarer nul & ordonner qu'il fera refait aux frais de celui qui a méprifé la requifition , il ne peut faire ufage de ce qui eft déclaré nul que comme ...
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... doit connoître , feront à la charge du premier Juge ; ainfi que ceux de l'information par lui faite . Cette loi quoique particuliere pour le Parlement de Bordeaux doit être exécutée dans tous les Tribunaux , parce qu'elle ne prefcrit ...
... doit connoître , feront à la charge du premier Juge ; ainfi que ceux de l'information par lui faite . Cette loi quoique particuliere pour le Parlement de Bordeaux doit être exécutée dans tous les Tribunaux , parce qu'elle ne prefcrit ...
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Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement Article IV auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon recollement récufation Réglement renvoi requête Rouffeau s'il témoins titre Voyez les obfervations
Popular passages
Page 638 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 760 - Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelui , garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE à Verfailles , au mois de.
Page 485 - Arrêt , le„ quel fera lû , publié & affiché par„ tout où befoin fera. Fait au Confeil „ d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 358 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 792 - Religion , l'Etat & les' bonnes mœurs , à peine d'être pourfuivis extraor. dinairement & punis fuivant la rigueur des Ordonnances; ordonne qu'à la requête du Procureur- Général du Roi, il fera informé pardevant le...
Page 821 - ENR i , par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , falut.
Page 822 - ... dit , ftatué & ordonné , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit :
Page 285 - ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal.
Page 681 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 341 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de...