Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2 |
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... dernier reffort des caufes des Officiers des Maîtrises ; elles y font jugées , foit au civil , foit au criminel , comme Bailliageres ; les Lieutenants civils & criminels en font toute l'inftruction & y préfident ; ils n'en connoiffent ...
... dernier reffort des caufes des Officiers des Maîtrises ; elles y font jugées , foit au civil , foit au criminel , comme Bailliageres ; les Lieutenants civils & criminels en font toute l'inftruction & y préfident ; ils n'en connoiffent ...
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... dernier reffort , qui les auront déboutés de leur déclinatoire ; ,, ce qu'ils pourront faire lors même qu'aucune autre Cour ou Jurifdiction n'aura informé , ni décrété contr'eux pour le même fait . ,, 99 99 " " " " 99 " " 99 " " Article ...
... dernier reffort , qui les auront déboutés de leur déclinatoire ; ,, ce qu'ils pourront faire lors même qu'aucune autre Cour ou Jurifdiction n'aura informé , ni décrété contr'eux pour le même fait . ,, 99 99 " " " " 99 " " 99 " " Article ...
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... dernier reffort en condamnant les ac- cufés en des amendes envers nous , de prononcer contr'eux aucune condam- nation d'aumône pour être employée en oeuvres pies ; fi ce n'eft dans le ,, cas où il aura été commis facrilege , & où la ...
... dernier reffort en condamnant les ac- cufés en des amendes envers nous , de prononcer contr'eux aucune condam- nation d'aumône pour être employée en oeuvres pies ; fi ce n'eft dans le ,, cas où il aura été commis facrilege , & où la ...
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... dernier Juin 1618 , pour Orléans . Le troifieme du 28 Septembre 1621 , pour Chartres . Le quatrieme du 9 Mars 1637 , pour Nimes . Le cinquieme du 27 Avril 1640 , encore pour Nîmes . Le fixieme du dernier Septembre 1644 , pour le Mans ...
... dernier Juin 1618 , pour Orléans . Le troifieme du 28 Septembre 1621 , pour Chartres . Le quatrieme du 9 Mars 1637 , pour Nimes . Le cinquieme du 27 Avril 1640 , encore pour Nîmes . Le fixieme du dernier Septembre 1644 , pour le Mans ...
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... dernier que les Officiers & Archers de Charolles doivent plaider ; parce que celui de Mâcon n'eft pas du Reffort du Parlement de Dijon , comme l'exige la DE LA déclaration de 1692 , qui vient d'être rapportée TITRE I ARTICLE X. 61.
... dernier que les Officiers & Archers de Charolles doivent plaider ; parce que celui de Mâcon n'eft pas du Reffort du Parlement de Dijon , comme l'exige la DE LA déclaration de 1692 , qui vient d'être rapportée TITRE I ARTICLE X. 61.
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Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement Article IV auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon recollement récufation Réglement renvoi requête Rouffeau s'il témoins titre Voyez les obfervations
Popular passages
Page 638 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 760 - Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelui , garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE à Verfailles , au mois de.
Page 485 - Arrêt , le„ quel fera lû , publié & affiché par„ tout où befoin fera. Fait au Confeil „ d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 358 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 792 - Religion , l'Etat & les' bonnes mœurs , à peine d'être pourfuivis extraor. dinairement & punis fuivant la rigueur des Ordonnances; ordonne qu'à la requête du Procureur- Général du Roi, il fera informé pardevant le...
Page 821 - ENR i , par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , falut.
Page 822 - ... dit , ftatué & ordonné , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit :
Page 285 - ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal.
Page 681 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 341 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de...