Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2 |
From inside the book
Results 1-5 of 74
Page 23
... demander leur renvoi . Mais depuis ces Edits : il paroît qu'il n'en doit pas être de même ; cependant Bruneau , tit . 2 , n . 16 , pag 27 ; Brillon au mot ajournement , n . 42 ; Henrys tom . 2 queftion 40 , liv . 1 , & autres auteurs ...
... demander leur renvoi . Mais depuis ces Edits : il paroît qu'il n'en doit pas être de même ; cependant Bruneau , tit . 2 , n . 16 , pag 27 ; Brillon au mot ajournement , n . 42 ; Henrys tom . 2 queftion 40 , liv . 1 , & autres auteurs ...
Page 26
... demander fon renvoi , ni être révendiqué : il ne peut échapper au Juge qui a fur lui double autorité , l'une à raifon de fon domicile dans fa Jurifdiction & l'autre à raifon d'un crime commis dans fon reffort : ces deux qualités réunies ...
... demander fon renvoi , ni être révendiqué : il ne peut échapper au Juge qui a fur lui double autorité , l'une à raifon de fon domicile dans fa Jurifdiction & l'autre à raifon d'un crime commis dans fon reffort : ces deux qualités réunies ...
Page 27
... demander le renvoi pardevant un autre encore qu'il foit Juge du lieu du délit . 1. Il eft jufte que celui qui a donné fa plainte à un Juge , qu'il s'ima- gine dans la fuite ne lui être pas favorable , ne puiffe s'adreffer à un autre ...
... demander le renvoi pardevant un autre encore qu'il foit Juge du lieu du délit . 1. Il eft jufte que celui qui a donné fa plainte à un Juge , qu'il s'ima- gine dans la fuite ne lui être pas favorable , ne puiffe s'adreffer à un autre ...
Page 28
... demander fon renvoi , après que lec- ture lui aura été faite de la dépofition d'un témoin , lors de la confrontation . 1. C'eft une regle générale qu'en matiere criminelle on n'admet point de fins de non - recevoir ; cependant cet ...
... demander fon renvoi , après que lec- ture lui aura été faite de la dépofition d'un témoin , lors de la confrontation . 1. C'eft une regle générale qu'en matiere criminelle on n'admet point de fins de non - recevoir ; cependant cet ...
Page 81
... demander ni exiger autre chose . Ains fe contenter d'iceux droits , à peine de privation de leurs dits offices & de punition corporelle . Ci donnons en Mandement à nos amés & féaux Confeillers , les gens tenant notre Cour de Parlement ...
... demander ni exiger autre chose . Ains fe contenter d'iceux droits , à peine de privation de leurs dits offices & de punition corporelle . Ci donnons en Mandement à nos amés & féaux Confeillers , les gens tenant notre Cour de Parlement ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement Article IV auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon recollement récufation Réglement renvoi requête Rouffeau s'il témoins titre Voyez les obfervations
Popular passages
Page 638 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 760 - Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelui , garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE à Verfailles , au mois de.
Page 485 - Arrêt , le„ quel fera lû , publié & affiché par„ tout où befoin fera. Fait au Confeil „ d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 358 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 792 - Religion , l'Etat & les' bonnes mœurs , à peine d'être pourfuivis extraor. dinairement & punis fuivant la rigueur des Ordonnances; ordonne qu'à la requête du Procureur- Général du Roi, il fera informé pardevant le...
Page 821 - ENR i , par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , falut.
Page 822 - ... dit , ftatué & ordonné , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit :
Page 285 - ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal.
Page 681 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 341 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de...