Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2 |
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... dépofition d'un témoin , lors de la confrontation . 1. C'eft une regle générale qu'en matiere criminelle on n'admet point de fins de non - recevoir ; cependant cet article en établit une contre l'ac- cufé , l'article précédent une autre ...
... dépofition d'un témoin , lors de la confrontation . 1. C'eft une regle générale qu'en matiere criminelle on n'admet point de fins de non - recevoir ; cependant cet article en établit une contre l'ac- cufé , l'article précédent une autre ...
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... dépofition complette ; quoiqu'ils dépofent des faits finguliers & différents . L'amende adjugée au Roi dans la regle générale n'eft pas préférable aux dommages & intérêts adjugés à une partie civile ; mais il y a une exception , quand ...
... dépofition complette ; quoiqu'ils dépofent des faits finguliers & différents . L'amende adjugée au Roi dans la regle générale n'eft pas préférable aux dommages & intérêts adjugés à une partie civile ; mais il y a une exception , quand ...
Page 159
... dépofition fausse . L'Edit de Mars 1531 , prononce la peine de mort contre tous faux témoins . Sa Majesté ayant été ... dépofitions dérobent aux Juges la vraie connoiffance du fait , rompent la foi de la fociété civile , violent la ...
... dépofition fausse . L'Edit de Mars 1531 , prononce la peine de mort contre tous faux témoins . Sa Majesté ayant été ... dépofitions dérobent aux Juges la vraie connoiffance du fait , rompent la foi de la fociété civile , violent la ...
Page 160
... dépofition des fubornés , & s'ils font conformes dans leurs dépofitions , deux fuffifent pour la condamnation . Les fuborneurs font punis plus févé- rement que ceux qui fe font laiffé fuborner . 55. Serruriers . C'eft commettre un faux ...
... dépofition des fubornés , & s'ils font conformes dans leurs dépofitions , deux fuffifent pour la condamnation . Les fuborneurs font punis plus févé- rement que ceux qui fe font laiffé fuborner . 55. Serruriers . C'eft commettre un faux ...
Page 221
... dépofition parle d'un cas privilégié qui ne feroit pas énoncé dans la plainte , le Juge d'Eglife doit aufli - tôt appeller le Juge Royal à la forme cependant finir la dépofition de ce de l'Edit de 1678. L'Official doit cependant finir ...
... dépofition parle d'un cas privilégié qui ne feroit pas énoncé dans la plainte , le Juge d'Eglife doit aufli - tôt appeller le Juge Royal à la forme cependant finir la dépofition de ce de l'Edit de 1678. L'Official doit cependant finir ...
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Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement Article IV auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon recollement récufation Réglement renvoi requête Rouffeau s'il témoins titre Voyez les obfervations
Popular passages
Page 638 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 760 - Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelui , garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE à Verfailles , au mois de.
Page 485 - Arrêt , le„ quel fera lû , publié & affiché par„ tout où befoin fera. Fait au Confeil „ d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 358 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 792 - Religion , l'Etat & les' bonnes mœurs , à peine d'être pourfuivis extraor. dinairement & punis fuivant la rigueur des Ordonnances; ordonne qu'à la requête du Procureur- Général du Roi, il fera informé pardevant le...
Page 821 - ENR i , par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , falut.
Page 822 - ... dit , ftatué & ordonné , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit :
Page 285 - ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal.
Page 681 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 341 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de...