Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2 |
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... défenfes . La défobéiffance eft plus grande lorfque la revendication eft faite à un Juge fupérieur qui ordinaire- ment fur la plainte du Procureur du Roi , fait défenfes aux parties de fe pourvoir ailleurs que pardevant lui ; ce qui ...
... défenfes . La défobéiffance eft plus grande lorfque la revendication eft faite à un Juge fupérieur qui ordinaire- ment fur la plainte du Procureur du Roi , fait défenfes aux parties de fe pourvoir ailleurs que pardevant lui ; ce qui ...
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... défenfes . Brillon au mot Juge n . 22 , après avoir cité l'Arrêt de 1663 , dit que le Juge Royal peut faire défenfes à fes jufticiables , de plaider pardevant aurre Juge , ce que ne pourroit faire un Prévôt Royal , ou autre Juge ...
... défenfes . Brillon au mot Juge n . 22 , après avoir cité l'Arrêt de 1663 , dit que le Juge Royal peut faire défenfes à fes jufticiables , de plaider pardevant aurre Juge , ce que ne pourroit faire un Prévôt Royal , ou autre Juge ...
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... défenfes aux parties de fe pourvoir ailleurs qu'en notre dit Confeil ; & à tous autres Juges d'en con- noître à peine de nullité , caffation des procédures ; quinze cents livres d'amende , dépens , dommages & intérêts . Par le Roi ...
... défenfes aux parties de fe pourvoir ailleurs qu'en notre dit Confeil ; & à tous autres Juges d'en con- noître à peine de nullité , caffation des procédures ; quinze cents livres d'amende , dépens , dommages & intérêts . Par le Roi ...
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... défenfes au Lieutenant Criminel de Montbrison , & à tous autres de permettre de prendre à partie aucun Juge , fauf à fe pourvoir à la Cour , pour en obtenir la permiffion . Les au- tres Parlements en ont rendu de pareils , ainfi qu'il ...
... défenfes au Lieutenant Criminel de Montbrison , & à tous autres de permettre de prendre à partie aucun Juge , fauf à fe pourvoir à la Cour , pour en obtenir la permiffion . Les au- tres Parlements en ont rendu de pareils , ainfi qu'il ...
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... défenfes à eux de porter ou envoyer les minutes def- dites informations , s'il n'a été ainfi ordonné par Arrêt . On trouve dans l'hiftoire de Frillet tom . 9 des Caufes célebres pag . 72 , qu'il employa pour DE LA COMPÉTENCE . DE LA ...
... défenfes à eux de porter ou envoyer les minutes def- dites informations , s'il n'a été ainfi ordonné par Arrêt . On trouve dans l'hiftoire de Frillet tom . 9 des Caufes célebres pag . 72 , qu'il employa pour DE LA COMPÉTENCE . DE LA ...
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Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement Article IV auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon recollement récufation Réglement renvoi requête Rouffeau s'il témoins titre Voyez les obfervations
Popular passages
Page 638 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 760 - Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelui , garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE à Verfailles , au mois de.
Page 485 - Arrêt , le„ quel fera lû , publié & affiché par„ tout où befoin fera. Fait au Confeil „ d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 358 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 792 - Religion , l'Etat & les' bonnes mœurs , à peine d'être pourfuivis extraor. dinairement & punis fuivant la rigueur des Ordonnances; ordonne qu'à la requête du Procureur- Général du Roi, il fera informé pardevant le...
Page 821 - ENR i , par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , falut.
Page 822 - ... dit , ftatué & ordonné , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit :
Page 285 - ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal.
Page 681 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 341 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de...