Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2 |
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... décidé par les Arrêts de Réglement , que lorfque la Cour commet le plus pro- chain Juge Royal , cela doit s'entendre des Baillis & Sénéchaux , & non des Prévôts Royaux . Brillon renvoie aux notes de M. Le Cœur . ? Le Dictionnaire de ...
... décidé par les Arrêts de Réglement , que lorfque la Cour commet le plus pro- chain Juge Royal , cela doit s'entendre des Baillis & Sénéchaux , & non des Prévôts Royaux . Brillon renvoie aux notes de M. Le Cœur . ? Le Dictionnaire de ...
Page 19
... décidé que le Juge d'un Seigneur ne peut connoître en matiere criminelle des caufes où le Seigneur eft partie , fa femme , fes enfants , ou fes domeftiques ; & que c'eft au Juge Royal à en prendre connoiffance . Enfin M. Jouffe dans un ...
... décidé que le Juge d'un Seigneur ne peut connoître en matiere criminelle des caufes où le Seigneur eft partie , fa femme , fes enfants , ou fes domeftiques ; & que c'eft au Juge Royal à en prendre connoiffance . Enfin M. Jouffe dans un ...
Page 24
... décidé par plufieurs Arrêts , & entre autres par celui du Parlement COMPÉTENCE . de Dijon , du 4 Juillet 1556 , rapporté par Brillon au mot Juge , n . 84 , où il dit que la maniere de prononcer eft différente felon la qualité des Juges ...
... décidé par plufieurs Arrêts , & entre autres par celui du Parlement COMPÉTENCE . de Dijon , du 4 Juillet 1556 , rapporté par Brillon au mot Juge , n . 84 , où il dit que la maniere de prononcer eft différente felon la qualité des Juges ...
Page 38
... décide rien à l'égard des frais de capture & au- faits avant la tranflation du prifonnier , qui font les frais de l'in- formation ... décidé que le Juge d'un Seigneur DE LA ayant pu informer d'un cas Royal , le 38 CODE CRIMINEL .
... décide rien à l'égard des frais de capture & au- faits avant la tranflation du prifonnier , qui font les frais de l'in- formation ... décidé que le Juge d'un Seigneur DE LA ayant pu informer d'un cas Royal , le 38 CODE CRIMINEL .
Page 39
... décidé que quand le Juge Royal a connu d'un cas ordinaire non Royal , par la négligence du Juge des lieux , les Sei- gneurs en doivent les frais . 2. Les exécutoires fur le Domaine du Roi , ont donné lieu à plufieurs réglements qu'il ...
... décidé que quand le Juge Royal a connu d'un cas ordinaire non Royal , par la négligence du Juge des lieux , les Sei- gneurs en doivent les frais . 2. Les exécutoires fur le Domaine du Roi , ont donné lieu à plufieurs réglements qu'il ...
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Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement Article IV auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon recollement récufation Réglement renvoi requête Rouffeau s'il témoins titre Voyez les obfervations
Popular passages
Page 638 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 760 - Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelui , garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE à Verfailles , au mois de.
Page 485 - Arrêt , le„ quel fera lû , publié & affiché par„ tout où befoin fera. Fait au Confeil „ d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 358 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 792 - Religion , l'Etat & les' bonnes mœurs , à peine d'être pourfuivis extraor. dinairement & punis fuivant la rigueur des Ordonnances; ordonne qu'à la requête du Procureur- Général du Roi, il fera informé pardevant le...
Page 821 - ENR i , par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , falut.
Page 822 - ... dit , ftatué & ordonné , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit :
Page 285 - ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal.
Page 681 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 341 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de...