Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2 |
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... crime qui n'a pas été commis à l'occa- fion de la pêche ; parce que tous crimes commis fur les rivieres fans oc- cafion de pêche , comme vols entre voyageurs , même entre pêcheurs , une querelle particuliere , & autres de cette efpece ...
... crime qui n'a pas été commis à l'occa- fion de la pêche ; parce que tous crimes commis fur les rivieres fans oc- cafion de pêche , comme vols entre voyageurs , même entre pêcheurs , une querelle particuliere , & autres de cette efpece ...
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... crime ; que le raviffeur ayant commencé l'enlèvement dans une petite Ju- rifdiction , & continuant fon crime par - tout où il paffoit , il ne paroiffoit pas que s'il étoit arrêté à cent lieues tous les Juges qui auroient informé fuffent ...
... crime ; que le raviffeur ayant commencé l'enlèvement dans une petite Ju- rifdiction , & continuant fon crime par - tout où il paffoit , il ne paroiffoit pas que s'il étoit arrêté à cent lieues tous les Juges qui auroient informé fuffent ...
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... crime . Voyez les notes fur la fin du n . 26 de l'article XII de ce titre I. Quand un crime eft commis dans différentes Jurifdictions ou que l'accufé eft chargé de crimes commis dans plufieurs Juftices , il ne feroit pas dans les regles ...
... crime . Voyez les notes fur la fin du n . 26 de l'article XII de ce titre I. Quand un crime eft commis dans différentes Jurifdictions ou que l'accufé eft chargé de crimes commis dans plufieurs Juftices , il ne feroit pas dans les regles ...
Page 26
... crime a été commis , s'il en requiert le Juge du domicile de l'accufé ou autre . 28. Quand l'accufé eft domicilié dans la Juftice où il a commis un cri- me , le Juge de cette Juftice peut connoître de tous les autres crimes dont il eft ...
... crime a été commis , s'il en requiert le Juge du domicile de l'accufé ou autre . 28. Quand l'accufé eft domicilié dans la Juftice où il a commis un cri- me , le Juge de cette Juftice peut connoître de tous les autres crimes dont il eft ...
Page 36
... crimes commis dans le reffort de deux Parlements . Celui de Dijon m'avoit commis par Arrêt du 7 Août 1745 , pour informer du crime de poifon & autres cri- mes graves contre un Procureur de Semur en Brionois ; je décernai incidem- ment ...
... crimes commis dans le reffort de deux Parlements . Celui de Dijon m'avoit commis par Arrêt du 7 Août 1745 , pour informer du crime de poifon & autres cri- mes graves contre un Procureur de Semur en Brionois ; je décernai incidem- ment ...
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Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement Article IV auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon recollement récufation Réglement renvoi requête Rouffeau s'il témoins titre Voyez les obfervations
Popular passages
Page 638 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 760 - Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelui , garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE à Verfailles , au mois de.
Page 485 - Arrêt , le„ quel fera lû , publié & affiché par„ tout où befoin fera. Fait au Confeil „ d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 358 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 792 - Religion , l'Etat & les' bonnes mœurs , à peine d'être pourfuivis extraor. dinairement & punis fuivant la rigueur des Ordonnances; ordonne qu'à la requête du Procureur- Général du Roi, il fera informé pardevant le...
Page 821 - ENR i , par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , falut.
Page 822 - ... dit , ftatué & ordonné , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit :
Page 285 - ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal.
Page 681 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 341 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de...