Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2 |
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... corps fubfiftant , s'ils ne font actuellement prifonniers dans les prifons des Juges qui auront rendu les décrets , ou des Cours fupérieures auxdits Juges , & s'ils n'en rapportent l'écroue en bonne forme , & attefté ,, par le Juge ...
... corps fubfiftant , s'ils ne font actuellement prifonniers dans les prifons des Juges qui auront rendu les décrets , ou des Cours fupérieures auxdits Juges , & s'ils n'en rapportent l'écroue en bonne forme , & attefté ,, par le Juge ...
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... corps ou autre peine , il y auroit abus fuivant un Arrêt du Parlement de Paris , du 23 Janvier 1717. Dans des cas pareils le Promoteur ou la Partie doivent préfenter Re- quête au Juge Royal , qui au contraire peut contraindre par toutes ...
... corps ou autre peine , il y auroit abus fuivant un Arrêt du Parlement de Paris , du 23 Janvier 1717. Dans des cas pareils le Promoteur ou la Partie doivent préfenter Re- quête au Juge Royal , qui au contraire peut contraindre par toutes ...
Page 29
... corps , lorfqu'ils font négligents , & qu'ils n'envoient pas les groffes des procédures dans les trois jours prefcrits par cet article , ou autres délais réglés par le Juge , fuivant que la procédure eft plus ou moins confidérable . On ...
... corps , lorfqu'ils font négligents , & qu'ils n'envoient pas les groffes des procédures dans les trois jours prefcrits par cet article , ou autres délais réglés par le Juge , fuivant que la procédure eft plus ou moins confidérable . On ...
Page 61
... corps cet Archer : le fieur Bullier , Prévôt , présenta Requête au grand Confeil , où il me fit affigner , fous prétexte que je n'é- tois pas compétent ; parce que felon lui , le Cavalier étoit dans fes fonc- tions , faifant par fon ...
... corps cet Archer : le fieur Bullier , Prévôt , présenta Requête au grand Confeil , où il me fit affigner , fous prétexte que je n'é- tois pas compétent ; parce que felon lui , le Cavalier étoit dans fes fonc- tions , faifant par fon ...
Page 74
... corps . Si au contraire l'injure étoit légere , le Juge peut condamner fur le champ le coupable à une amende par corps ; & faute de paiement , le faire empri- fonner . L'article VI de l'Edit de Décembre 1704 , veut que celui qui aura ...
... corps . Si au contraire l'injure étoit légere , le Juge peut condamner fur le champ le coupable à une amende par corps ; & faute de paiement , le faire empri- fonner . L'article VI de l'Edit de Décembre 1704 , veut que celui qui aura ...
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Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement Article IV auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon recollement récufation Réglement renvoi requête Rouffeau s'il témoins titre Voyez les obfervations
Popular passages
Page 638 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 760 - Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelui , garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE à Verfailles , au mois de.
Page 485 - Arrêt , le„ quel fera lû , publié & affiché par„ tout où befoin fera. Fait au Confeil „ d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 358 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 792 - Religion , l'Etat & les' bonnes mœurs , à peine d'être pourfuivis extraor. dinairement & punis fuivant la rigueur des Ordonnances; ordonne qu'à la requête du Procureur- Général du Roi, il fera informé pardevant le...
Page 821 - ENR i , par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , falut.
Page 822 - ... dit , ftatué & ordonné , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit :
Page 285 - ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal.
Page 681 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 341 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de...