Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2 |
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... conféquence qu'ils auront leurs caufes commifes pour tous leurs procès & differents mus & à mouvoir tant en demandant qu'en défendant en matiere civile & criminelle en pre- miere inftance au Châtelet de Paris , & par appel au Parlement ...
... conféquence qu'ils auront leurs caufes commifes pour tous leurs procès & differents mus & à mouvoir tant en demandant qu'en défendant en matiere civile & criminelle en pre- miere inftance au Châtelet de Paris , & par appel au Parlement ...
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... eft toujours préfumé s'être réfervé , en accordant aux Seigneurs Je droit de Justice , celui de la faire exercer par fes Officiers ; fans que cer exercice DE LA exercice puiffe préjudicier , ni tirer à conféquence 16 CODE CRIMINEL .
... eft toujours préfumé s'être réfervé , en accordant aux Seigneurs Je droit de Justice , celui de la faire exercer par fes Officiers ; fans que cer exercice DE LA exercice puiffe préjudicier , ni tirer à conféquence 16 CODE CRIMINEL .
Page 17
François Serpillon. DE LA exercice puiffe préjudicier , ni tirer à conféquence contre les Seigneurs . Nous avons encore un Arrêt du Parlement de Dijon du 7 Octobre 1728 plaidant MM . Bullier & Diffon , Avocats ; le premier pour les ...
François Serpillon. DE LA exercice puiffe préjudicier , ni tirer à conféquence contre les Seigneurs . Nous avons encore un Arrêt du Parlement de Dijon du 7 Octobre 1728 plaidant MM . Bullier & Diffon , Avocats ; le premier pour les ...
Page 31
... conféquence que le Lieutenant Crimine lau fiege de Murat , fera tenu de payer en fon propre & privé nom au fermier du Domaine , les amendes de foixante & quatorze livres d'une part portées par fes Sentences des 5 & 7 Février 1682 ...
... conféquence que le Lieutenant Crimine lau fiege de Murat , fera tenu de payer en fon propre & privé nom au fermier du Domaine , les amendes de foixante & quatorze livres d'une part portées par fes Sentences des 5 & 7 Février 1682 ...
Page 42
... conféquence décharge l'appanage de M. le Duc d'Orléans , du paiement des frais de juftice faits ou à faire dans le procès criminel dont eft queftion , & autres en pareils cas . L'Arrêt du Confeil du 24 Novembre 1733 , veut que l'on ...
... conféquence décharge l'appanage de M. le Duc d'Orléans , du paiement des frais de juftice faits ou à faire dans le procès criminel dont eft queftion , & autres en pareils cas . L'Arrêt du Confeil du 24 Novembre 1733 , veut que l'on ...
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Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement Article IV auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon recollement récufation Réglement renvoi requête Rouffeau s'il témoins titre Voyez les obfervations
Popular passages
Page 638 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 760 - Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelui , garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE à Verfailles , au mois de.
Page 485 - Arrêt , le„ quel fera lû , publié & affiché par„ tout où befoin fera. Fait au Confeil „ d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 358 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 792 - Religion , l'Etat & les' bonnes mœurs , à peine d'être pourfuivis extraor. dinairement & punis fuivant la rigueur des Ordonnances; ordonne qu'à la requête du Procureur- Général du Roi, il fera informé pardevant le...
Page 821 - ENR i , par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , falut.
Page 822 - ... dit , ftatué & ordonné , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit :
Page 285 - ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal.
Page 681 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 341 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de...