Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2 |
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... civile mais encore elle affure le repos public & contient par la crainte des châtiments ceux qui ne font pas retenus par la confidération de leur devoir . A ces causes , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine ...
... civile mais encore elle affure le repos public & contient par la crainte des châtiments ceux qui ne font pas retenus par la confidération de leur devoir . A ces causes , de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine ...
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... civile ou criminelle entre les premiers Juges reffortiffants en la ,, même Cour , y feront réglés & jugés par voie d'appel , & fur les con- clufions de notre Procureur Général , ou fur la réquifition qu'il pourra faire , lors même qu'il ...
... civile ou criminelle entre les premiers Juges reffortiffants en la ,, même Cour , y feront réglés & jugés par voie d'appel , & fur les con- clufions de notre Procureur Général , ou fur la réquifition qu'il pourra faire , lors même qu'il ...
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... civile , & jamais au cri- minel ; & même fi aux Requêtes du Palais il y avoit un incident criminel , les Parties , fuivant Bornier fur le même article , doivent être à cet égard renvoyées pardevant le premier Juge ; au cas que par le ...
... civile , & jamais au cri- minel ; & même fi aux Requêtes du Palais il y avoit un incident criminel , les Parties , fuivant Bornier fur le même article , doivent être à cet égard renvoyées pardevant le premier Juge ; au cas que par le ...
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... civile ayant déterminé les cas dans lefquels les Seigneurs peu- vent porter leurs caufes pardevant leurs Juges , il paroît que les Juges manquent de caractere pour les autres cas . Enfin M. Bouhier rapporte des Arrêts qui fur ces ...
... civile ayant déterminé les cas dans lefquels les Seigneurs peu- vent porter leurs caufes pardevant leurs Juges , il paroît que les Juges manquent de caractere pour les autres cas . Enfin M. Bouhier rapporte des Arrêts qui fur ces ...
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... civile . Brillon au mot procédure , n . 90 , rapporte un Arrêt du grand Confeil du 14 Juillet 1705 , qui caffa une procédure criminelle faite par le Lieu- tenant général du Bailliage de Dijon dans une matiere non incidente au civil . L ...
... civile . Brillon au mot procédure , n . 90 , rapporte un Arrêt du grand Confeil du 14 Juillet 1705 , qui caffa une procédure criminelle faite par le Lieu- tenant général du Bailliage de Dijon dans une matiere non incidente au civil . L ...
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Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement Article IV auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon recollement récufation Réglement renvoi requête Rouffeau s'il témoins titre Voyez les obfervations
Popular passages
Page 638 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 760 - Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelui , garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE à Verfailles , au mois de.
Page 485 - Arrêt , le„ quel fera lû , publié & affiché par„ tout où befoin fera. Fait au Confeil „ d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 358 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 792 - Religion , l'Etat & les' bonnes mœurs , à peine d'être pourfuivis extraor. dinairement & punis fuivant la rigueur des Ordonnances; ordonne qu'à la requête du Procureur- Général du Roi, il fera informé pardevant le...
Page 821 - ENR i , par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , falut.
Page 822 - ... dit , ftatué & ordonné , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit :
Page 285 - ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal.
Page 681 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 341 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de...