Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2 |
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... ayant fait au- cune réserve en faveur des Employés dans les Gabelles , il eft fans dif- ficulté que les Juges Royaux font compétents lorfqu'ils ont délinqué hors leurs fonctions . On dit les Juges Royaux , parce que le même article XXXV ...
... ayant fait au- cune réserve en faveur des Employés dans les Gabelles , il eft fans dif- ficulté que les Juges Royaux font compétents lorfqu'ils ont délinqué hors leurs fonctions . On dit les Juges Royaux , parce que le même article XXXV ...
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... ayant prefcrit les regles pour les décider , paroît néceffaire de les rapporter . " " il Article XXVII du titre II Les conflitsde Jurifdiction qui fe formeront ,, en matiere civile ou criminelle entre les premiers Juges reffortiffants ...
... ayant prefcrit les regles pour les décider , paroît néceffaire de les rapporter . " " il Article XXVII du titre II Les conflitsde Jurifdiction qui fe formeront ,, en matiere civile ou criminelle entre les premiers Juges reffortiffants ...
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... ayant pourfuivi crimi- COMPÉTENCE . nellement un domeftique pour vol pardevant fon Juge , la procédure fut caffée , & l'accufatrice condamnée aux dépens . L'autre Arrêt du 22 Juin 1689 fut rendu au fujet d'un procès intenté en la ...
... ayant pourfuivi crimi- COMPÉTENCE . nellement un domeftique pour vol pardevant fon Juge , la procédure fut caffée , & l'accufatrice condamnée aux dépens . L'autre Arrêt du 22 Juin 1689 fut rendu au fujet d'un procès intenté en la ...
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... ayant prétendu que l'on avoit fpolié l'hoirie de fon frere , donna fa plainte au Lieutenant Criminel d'Avalon ; il y eut plufieurs décrets , dont un de foit ouï , contre Louis Baudenet , Curé de Guillon . L'inftance ayant été inftruite ...
... ayant prétendu que l'on avoit fpolié l'hoirie de fon frere , donna fa plainte au Lieutenant Criminel d'Avalon ; il y eut plufieurs décrets , dont un de foit ouï , contre Louis Baudenet , Curé de Guillon . L'inftance ayant été inftruite ...
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... ayant un Juge de privilege pardevant lequel il pût porter fes caufes civiles & criminelles , fe trouveroit obligé , lors du flagrant délit , pour avoir promptement un décret , de s'adreffer au Juge des lieux ; ce privilégié pourroit ...
... ayant un Juge de privilege pardevant lequel il pût porter fes caufes civiles & criminelles , fe trouveroit obligé , lors du flagrant délit , pour avoir promptement un décret , de s'adreffer au Juge des lieux ; ce privilégié pourroit ...
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Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement Article IV auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon recollement récufation Réglement renvoi requête Rouffeau s'il témoins titre Voyez les obfervations
Popular passages
Page 638 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 760 - Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelui , garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE à Verfailles , au mois de.
Page 485 - Arrêt , le„ quel fera lû , publié & affiché par„ tout où befoin fera. Fait au Confeil „ d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 358 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 792 - Religion , l'Etat & les' bonnes mœurs , à peine d'être pourfuivis extraor. dinairement & punis fuivant la rigueur des Ordonnances; ordonne qu'à la requête du Procureur- Général du Roi, il fera informé pardevant le...
Page 821 - ENR i , par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , falut.
Page 822 - ... dit , ftatué & ordonné , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit :
Page 285 - ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal.
Page 681 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 341 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de...