Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2 |
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... avant iceux , fans qu'il foit befoin de le faire ordonner ainfi par Arrêt de notre Confeil . ,, 99 رو 99 " 99 " " " " 99 99 en 99 Article VI . La connoiffance des conflits de Jurifdiction qui naîtront en- ,, tre les Lieutenants ...
... avant iceux , fans qu'il foit befoin de le faire ordonner ainfi par Arrêt de notre Confeil . ,, 99 رو 99 " 99 " " " " 99 99 en 99 Article VI . La connoiffance des conflits de Jurifdiction qui naîtront en- ,, tre les Lieutenants ...
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... avant de pouvoir demander leur renvoi . Mais depuis ces Edits : il paroît qu'il n'en doit pas être de même ; cependant Bruneau , tit . 2 , n . 16 , pag 27 ; Brillon au mot ajournement , n . 42 ; Henrys tom . 2 queftion 40 , liv . 1 ...
... avant de pouvoir demander leur renvoi . Mais depuis ces Edits : il paroît qu'il n'en doit pas être de même ; cependant Bruneau , tit . 2 , n . 16 , pag 27 ; Brillon au mot ajournement , n . 42 ; Henrys tom . 2 queftion 40 , liv . 1 ...
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... avant la tranflation du prifonnier , qui font les frais de l'in- formation & procédures faites avant la demande en renvoi ou la reven- dication mais il y a une Déclaration du Roi du 26 Juin 1745 , qui y a pourvu pour le Parlement de ...
... avant la tranflation du prifonnier , qui font les frais de l'in- formation & procédures faites avant la demande en renvoi ou la reven- dication mais il y a une Déclaration du Roi du 26 Juin 1745 , qui y a pourvu pour le Parlement de ...
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... avant la connoiffance du crime . Cependant l'Ordonnance qui eft de droit étroit , ne fait aucune diftinc- tion ; elle fait courir les délais du jour que le crime a été commis ; quelques Arrêts antérieurs à l'Ordonnance avoient prévu le ...
... avant la connoiffance du crime . Cependant l'Ordonnance qui eft de droit étroit , ne fait aucune diftinc- tion ; elle fait courir les délais du jour que le crime a été commis ; quelques Arrêts antérieurs à l'Ordonnance avoient prévu le ...
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... avant eux ; mais elle a été révoquée à cet égard , par celle du 26 Février 1724 , qui porte que les Officiers de Maréchauffée feront tenus de mettre à exécution fur le champ & fans délais , à la premiere requifition ou fommation qui ...
... avant eux ; mais elle a été révoquée à cet égard , par celle du 26 Février 1724 , qui porte que les Officiers de Maréchauffée feront tenus de mettre à exécution fur le champ & fans délais , à la premiere requifition ou fommation qui ...
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Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement Article IV auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon recollement récufation Réglement renvoi requête Rouffeau s'il témoins titre Voyez les obfervations
Popular passages
Page 638 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 760 - Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelui , garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE à Verfailles , au mois de.
Page 485 - Arrêt , le„ quel fera lû , publié & affiché par„ tout où befoin fera. Fait au Confeil „ d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 358 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 792 - Religion , l'Etat & les' bonnes mœurs , à peine d'être pourfuivis extraor. dinairement & punis fuivant la rigueur des Ordonnances; ordonne qu'à la requête du Procureur- Général du Roi, il fera informé pardevant le...
Page 821 - ENR i , par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , falut.
Page 822 - ... dit , ftatué & ordonné , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit :
Page 285 - ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal.
Page 681 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 341 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de...