Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2 |
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... Article XIX de l'Ordonnance de Rouffillon , exigeoit que le Délin- quant fût pris dans le lieu du délit , pour que fon procès pût être fait dans la Jurifdiction où il avoit commis le crime ; finon il devoit être pourfuivi pardevant le ...
... Article XIX de l'Ordonnance de Rouffillon , exigeoit que le Délin- quant fût pris dans le lieu du délit , pour que fon procès pût être fait dans la Jurifdiction où il avoit commis le crime ; finon il devoit être pourfuivi pardevant le ...
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... article . Voyez les obfervations fur l'article VI du Réglement de Sens , copié à la fin de ce Code : il eft du premier Juin 1556. Voyez auffi les articles LVI de l'Ordonnance de Moulins ; XXXIV de celle d'Orléans ; CLII , CLXXVII ...
... article . Voyez les obfervations fur l'article VI du Réglement de Sens , copié à la fin de ce Code : il eft du premier Juin 1556. Voyez auffi les articles LVI de l'Ordonnance de Moulins ; XXXIV de celle d'Orléans ; CLII , CLXXVII ...
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... article précédent une autre contre le plaignant , l'article V du titre III une contre ceux qui ne fe font pas défiftés de leurs plaintes dans les vingt - quatre heures ; l'article XIX du titre XV déclare l'accufé non- recevable à ...
... article précédent une autre contre le plaignant , l'article V du titre III une contre ceux qui ne fe font pas défiftés de leurs plaintes dans les vingt - quatre heures ; l'article XIX du titre XV déclare l'accufé non- recevable à ...
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... article contre les Juges fubalternes , l'article XXV du titre XVI , permet de décerner des exécutoires contre les Greffiers : mais l'ufage eft de les condamner par corps , lorfqu'ils font négligents , & qu'ils n'envoient pas les groffes ...
... article contre les Juges fubalternes , l'article XXV du titre XVI , permet de décerner des exécutoires contre les Greffiers : mais l'ufage eft de les condamner par corps , lorfqu'ils font négligents , & qu'ils n'envoient pas les groffes ...
Page 45
... Article II . La difpofition de l'article précédent , aura lieu non feule ment pour les frais qui fe feront dans lefdites Juftices Royales en matiere criminelle ; mais pour ceux de la tranflation des accufés qui feront en- voyés des ...
... Article II . La difpofition de l'article précédent , aura lieu non feule ment pour les frais qui fe feront dans lefdites Juftices Royales en matiere criminelle ; mais pour ceux de la tranflation des accufés qui feront en- voyés des ...
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Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement Article IV auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon recollement récufation Réglement renvoi requête Rouffeau s'il témoins titre Voyez les obfervations
Popular passages
Page 638 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 760 - Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelui , garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE à Verfailles , au mois de.
Page 485 - Arrêt , le„ quel fera lû , publié & affiché par„ tout où befoin fera. Fait au Confeil „ d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 358 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 792 - Religion , l'Etat & les' bonnes mœurs , à peine d'être pourfuivis extraor. dinairement & punis fuivant la rigueur des Ordonnances; ordonne qu'à la requête du Procureur- Général du Roi, il fera informé pardevant le...
Page 821 - ENR i , par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , falut.
Page 822 - ... dit , ftatué & ordonné , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit :
Page 285 - ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal.
Page 681 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 341 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de...