Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2 |
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... appel au Parlement pour en jouir par eux & leurs fucceffeurs auxdites charges , ainfi qu'ils en ont ci- devant bien & dûment joui & ufé . Il n'y a donc que les Huiffiers à cheval qui aient ce privilege ; mais comme ils n'ont , par cet ...
... appel au Parlement pour en jouir par eux & leurs fucceffeurs auxdites charges , ainfi qu'ils en ont ci- devant bien & dûment joui & ufé . Il n'y a donc que les Huiffiers à cheval qui aient ce privilege ; mais comme ils n'ont , par cet ...
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... appel en nos cours des Aides . Article XXXVII . Seront les informations faites , tant par les Officiers de nos Jurifdictions ordinaires , que par ceux des Elections , Greniers à Sel , Traites , & autres , en cas de conflit pour la ...
... appel en nos cours des Aides . Article XXXVII . Seront les informations faites , tant par les Officiers de nos Jurifdictions ordinaires , que par ceux des Elections , Greniers à Sel , Traites , & autres , en cas de conflit pour la ...
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... appel aux Cours des Aides . 9. Il n'eft pas défendu , fuivant cette Ordonnance , aux Juges Royaux d'informer & de décréter contre les Officiers & Employés dans les Ga- belles pour crimes de quelque nature qu'ils foient commis dans leur ...
... appel aux Cours des Aides . 9. Il n'eft pas défendu , fuivant cette Ordonnance , aux Juges Royaux d'informer & de décréter contre les Officiers & Employés dans les Ga- belles pour crimes de quelque nature qu'ils foient commis dans leur ...
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... appel , & fur les con- clufions de notre Procureur Général , ou fur la réquifition qu'il pourra faire , lors même qu'il n'y aura point d'appel interjerté par les Parties : le ,, tout en obfervant les regles & formalités en tel cas ...
... appel , & fur les con- clufions de notre Procureur Général , ou fur la réquifition qu'il pourra faire , lors même qu'il n'y aura point d'appel interjerté par les Parties : le ,, tout en obfervant les regles & formalités en tel cas ...
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... appel comme de Juge incompétent de la procédure pour avoir été faite fans le concours de l'Official . On lui ... appel fortira fon plein & entier effer ; renvoie la caufe & les Parties pardevant le Juge dont eft appel , pour " " " DE LA ...
... appel comme de Juge incompétent de la procédure pour avoir été faite fans le concours de l'Official . On lui ... appel fortira fon plein & entier effer ; renvoie la caufe & les Parties pardevant le Juge dont eft appel , pour " " " DE LA ...
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Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement Article IV auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon recollement récufation Réglement renvoi requête Rouffeau s'il témoins titre Voyez les obfervations
Popular passages
Page 638 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 760 - Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelui , garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE à Verfailles , au mois de.
Page 485 - Arrêt , le„ quel fera lû , publié & affiché par„ tout où befoin fera. Fait au Confeil „ d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 358 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 792 - Religion , l'Etat & les' bonnes mœurs , à peine d'être pourfuivis extraor. dinairement & punis fuivant la rigueur des Ordonnances; ordonne qu'à la requête du Procureur- Général du Roi, il fera informé pardevant le...
Page 821 - ENR i , par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , falut.
Page 822 - ... dit , ftatué & ordonné , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit :
Page 285 - ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal.
Page 681 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 341 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de...