Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2 |
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... renvoyées pardevant le premier Juge ; au cas que par le Jugement des Re- quêtes le crime ne foit pas purgé par le moyen de ce que l'accufé gagne fon procès au civil . Par la Déclaration du Roi du 2 Juillet 1714 , 14 CRIMINE L. CODE.
... renvoyées pardevant le premier Juge ; au cas que par le Jugement des Re- quêtes le crime ne foit pas purgé par le moyen de ce que l'accufé gagne fon procès au civil . Par la Déclaration du Roi du 2 Juillet 1714 , 14 CRIMINE L. CODE.
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... Juillet 1556 fur l'Ordonnance de Moulins . Il y a des cas où les Cours peuvent évoquer & renvoyer l'inftruction , & même le jugement des procès criminels d'une Jurifdiction dans une autre . Mais elles renvoient ordinairement , comme il ...
... Juillet 1556 fur l'Ordonnance de Moulins . Il y a des cas où les Cours peuvent évoquer & renvoyer l'inftruction , & même le jugement des procès criminels d'une Jurifdiction dans une autre . Mais elles renvoient ordinairement , comme il ...
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... Juillet 1705 , 27 Août , & 3 Septembre 1706 , qui ont dé- cidé qu'un Seigneur ne peut faire informer pardevant fon Juge , foit à sa requête , foit à celle de fon Procureur d'Office pour délit qui l'intéreffe & que la procédure en pareil ...
... Juillet 1705 , 27 Août , & 3 Septembre 1706 , qui ont dé- cidé qu'un Seigneur ne peut faire informer pardevant fon Juge , foit à sa requête , foit à celle de fon Procureur d'Office pour délit qui l'intéreffe & que la procédure en pareil ...
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... Juillet 1705 & 13 Septembre 1706. Ce dernier Arrêt a jugé qu'un Seigneur , pour fait de chaffe , ne peut faire informer pardevant fon Juge . Le Procureur d'Office & le Greffier font également fufpects par les mê- mes raifons étant ...
... Juillet 1705 & 13 Septembre 1706. Ce dernier Arrêt a jugé qu'un Seigneur , pour fait de chaffe , ne peut faire informer pardevant fon Juge . Le Procureur d'Office & le Greffier font également fufpects par les mê- mes raifons étant ...
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... Juillet 1556 , rapporté par Brillon au mot Juge , n . 84 , où il dit que la maniere de prononcer eft différente felon la qualité des Juges . Les Cours prononcent par renvoi aux Juges de leurs refforts ; mais quand il s'agit de Juges ...
... Juillet 1556 , rapporté par Brillon au mot Juge , n . 84 , où il dit que la maniere de prononcer eft différente felon la qualité des Juges . Les Cours prononcent par renvoi aux Juges de leurs refforts ; mais quand il s'agit de Juges ...
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Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement Article IV auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon recollement récufation Réglement renvoi requête Rouffeau s'il témoins titre Voyez les obfervations
Popular passages
Page 638 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 760 - Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelui , garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE à Verfailles , au mois de.
Page 485 - Arrêt , le„ quel fera lû , publié & affiché par„ tout où befoin fera. Fait au Confeil „ d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 358 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 792 - Religion , l'Etat & les' bonnes mœurs , à peine d'être pourfuivis extraor. dinairement & punis fuivant la rigueur des Ordonnances; ordonne qu'à la requête du Procureur- Général du Roi, il fera informé pardevant le...
Page 821 - ENR i , par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , falut.
Page 822 - ... dit , ftatué & ordonné , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit :
Page 285 - ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal.
Page 681 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 341 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de...