Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2 |
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... Juge des Eaux & Forêts n'eft pas compétent ; que dans l'efpece le fait de la ... Juge naturel . Sur ces moyens la procédure du Maître Particulier fut caffée ... Royal qui doit en avoir la connoiffance : il cite Palu fur l'art . 59 de la ...
... Juge des Eaux & Forêts n'eft pas compétent ; que dans l'efpece le fait de la ... Juge naturel . Sur ces moyens la procédure du Maître Particulier fut caffée ... Royal qui doit en avoir la connoiffance : il cite Palu fur l'art . 59 de la ...
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... Juge de Bougival ne fut regardé incompétent que parce que n'étant que Juge de Seigneur , il ne devoit pas connoître du délit d'un Huif- fier au Châtelet , qui eft un Officier Royal , dont la correction , suivant l'article XI de ce titre ...
... Juge de Bougival ne fut regardé incompétent que parce que n'étant que Juge de Seigneur , il ne devoit pas connoître du délit d'un Huif- fier au Châtelet , qui eft un Officier Royal , dont la correction , suivant l'article XI de ce titre ...
Page 10
... Juge Royal . Dans ce cas ce feroit un incident qui faifiroit fa Jurifdiction , fuivant l'article XX de ce titre ... Juges autres que les nôtres , de décréter contre les Commis , Gardes , & autres ayant ferment en Juftice , employés dans ...
... Juge Royal . Dans ce cas ce feroit un incident qui faifiroit fa Jurifdiction , fuivant l'article XX de ce titre ... Juges autres que les nôtres , de décréter contre les Commis , Gardes , & autres ayant ferment en Juftice , employés dans ...
Page 12
... Juge Royal , il n'exerce pas la Jurifdiction Royale ; il eft un premier Juge fubalterne qui fait les fonctions de Juge ordinaire & Seigneurial ; fon pouvoir & fa Jurifdiction font femblables aux droits des Juges des Seigneurs ; la ...
... Juge Royal , il n'exerce pas la Jurifdiction Royale ; il eft un premier Juge fubalterne qui fait les fonctions de Juge ordinaire & Seigneurial ; fon pouvoir & fa Jurifdiction font femblables aux droits des Juges des Seigneurs ; la ...
Page 16
... Juge Royal connoît d'un crime commis dans le territoire du Juge fubalterne ; à la différence des autres Juges de Seigneurs qui peuvent acquérir une poffeffion d'une partie du territoire les uns des autres par poffeffion . Au lieu que ...
... Juge Royal connoît d'un crime commis dans le territoire du Juge fubalterne ; à la différence des autres Juges de Seigneurs qui peuvent acquérir une poffeffion d'une partie du territoire les uns des autres par poffeffion . Au lieu que ...
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Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement Article IV auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon recollement récufation Réglement renvoi requête Rouffeau s'il témoins titre Voyez les obfervations
Popular passages
Page 638 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 760 - Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelui , garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE à Verfailles , au mois de.
Page 485 - Arrêt , le„ quel fera lû , publié & affiché par„ tout où befoin fera. Fait au Confeil „ d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 358 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 792 - Religion , l'Etat & les' bonnes mœurs , à peine d'être pourfuivis extraor. dinairement & punis fuivant la rigueur des Ordonnances; ordonne qu'à la requête du Procureur- Général du Roi, il fera informé pardevant le...
Page 821 - ENR i , par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , falut.
Page 822 - ... dit , ftatué & ordonné , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit :
Page 285 - ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal.
Page 681 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 341 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de...