Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2 |
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... Greffier font également fufpects par les mê- mes raifons étant deftituables comme les Juges , & aux gages des Seigneurs . C'est pourquoi il faut , fuivant la jurifprudence des Arrêts , fe pourvoir par- devant le Juge Royal . Bouvot dans ...
... Greffier font également fufpects par les mê- mes raifons étant deftituables comme les Juges , & aux gages des Seigneurs . C'est pourquoi il faut , fuivant la jurifprudence des Arrêts , fe pourvoir par- devant le Juge Royal . Bouvot dans ...
Page 24
... Greffier du Juge Royal d'envoyer dans fon Greffe une groffe de procédure , à peine d'y être contraint par corps ou autre peine , il y auroit abus fuivant un Arrêt du Parlement de Paris , du 23 Janvier 1717. Dans des cas pareils le ...
... Greffier du Juge Royal d'envoyer dans fon Greffe une groffe de procédure , à peine d'y être contraint par corps ou autre peine , il y auroit abus fuivant un Arrêt du Parlement de Paris , du 23 Janvier 1717. Dans des cas pareils le ...
Page 34
... Greffiers qui refufent de leur envoyer les procé- dures dont ils ont befoin , ni faire défenfes de fe pourvoir ailleurs que par- devant eux ... Greffier d'envoyer les procédu- res ; finon il faut que l'Evêque fe pourvoie à 34 CRIMINE L. CODE.
... Greffiers qui refufent de leur envoyer les procé- dures dont ils ont befoin , ni faire défenfes de fe pourvoir ailleurs que par- devant eux ... Greffier d'envoyer les procédu- res ; finon il faut que l'Evêque fe pourvoie à 34 CRIMINE L. CODE.
Page 37
... Greffier de notre fiege y ayant manqué , à l'occafion d'un procès que j'avois inftruit & jugé contre Jacques Lafaye accufé de vol domeftique , il y eut Arrêt du Parlement de Dijon le 10 Juin 1735 , qui ordonna que les effets & argent ...
... Greffier de notre fiege y ayant manqué , à l'occafion d'un procès que j'avois inftruit & jugé contre Jacques Lafaye accufé de vol domeftique , il y eut Arrêt du Parlement de Dijon le 10 Juin 1735 , qui ordonna que les effets & argent ...
Page 39
... Greffier 7 livres 10 fols , à un Lieutenant Criminel 7 livres 10 fols , au Procureur du Roi 5 livres , & au Greffier 4 livres 15 fols , lequel Gref- fier fera tenu de fournir le papier , & à l'huiffier 3 livres ; cet Arrêt ordon- ne que ...
... Greffier 7 livres 10 fols , à un Lieutenant Criminel 7 livres 10 fols , au Procureur du Roi 5 livres , & au Greffier 4 livres 15 fols , lequel Gref- fier fera tenu de fournir le papier , & à l'huiffier 3 livres ; cet Arrêt ordon- ne que ...
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Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement Article IV auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon recollement récufation Réglement renvoi requête Rouffeau s'il témoins titre Voyez les obfervations
Popular passages
Page 638 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 760 - Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelui , garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE à Verfailles , au mois de.
Page 485 - Arrêt , le„ quel fera lû , publié & affiché par„ tout où befoin fera. Fait au Confeil „ d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 358 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 792 - Religion , l'Etat & les' bonnes mœurs , à peine d'être pourfuivis extraor. dinairement & punis fuivant la rigueur des Ordonnances; ordonne qu'à la requête du Procureur- Général du Roi, il fera informé pardevant le...
Page 821 - ENR i , par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , falut.
Page 822 - ... dit , ftatué & ordonné , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit :
Page 285 - ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal.
Page 681 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 341 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de...