Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2 |
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... Général COMPÉTENCE . Servin dans fes conclufions obferva , que quoique Vigogne fût Pêcheur il n'avoit pas pour cela fes caufes commifes à la Maîtrife ; que quand des Pêcheurs commettent un vol de bois fur le port , ils ne font pas ...
... Général COMPÉTENCE . Servin dans fes conclufions obferva , que quoique Vigogne fût Pêcheur il n'avoit pas pour cela fes caufes commifes à la Maîtrife ; que quand des Pêcheurs commettent un vol de bois fur le port , ils ne font pas ...
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... Général Talon établit comme un principe certain & décidé par les Arrêts de Réglement , que lorfque la Cour commet le plus pro- chain Juge Royal , cela doit s'entendre des Baillis & Sénéchaux , & non des Prévôts Royaux . Brillon renvoie ...
... Général Talon établit comme un principe certain & décidé par les Arrêts de Réglement , que lorfque la Cour commet le plus pro- chain Juge Royal , cela doit s'entendre des Baillis & Sénéchaux , & non des Prévôts Royaux . Brillon renvoie ...
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... général que le Juge Royal n'eft jamais incompétent ; le Roi n'étant pas cenfé avoir ac- cordé aux Seigneurs une Jurifdiction exclufive à celle de fes Officiers qui ont toujours la prévention . connoître par M. Jouffe dans fa derniere ...
... général que le Juge Royal n'eft jamais incompétent ; le Roi n'étant pas cenfé avoir ac- cordé aux Seigneurs une Jurifdiction exclufive à celle de fes Officiers qui ont toujours la prévention . connoître par M. Jouffe dans fa derniere ...
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... général du Bailliage de Dijon dans une matiere non incidente au civil . L'Arrêt du Confeil d'Etat rendu le 30 Mars 1719 , pour fervir de réglement entre les Officiers du Préfidial de Brives , art . II , porte que le Lieutenant Criminel ...
... général du Bailliage de Dijon dans une matiere non incidente au civil . L'Arrêt du Confeil d'Etat rendu le 30 Mars 1719 , pour fervir de réglement entre les Officiers du Préfidial de Brives , art . II , porte que le Lieutenant Criminel ...
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... Général & au Greffier la moitié , fept li- vres dix fols , ci . . 71. 10 f Aux Lieutenants Généraux Criminels des Sénéchauffées , Sieges & Pré- fidiaux de Bordeaux , Bayonne , Perigueux , Limoges , Saintes & Agen , dix livres par jour ...
... Général & au Greffier la moitié , fept li- vres dix fols , ci . . 71. 10 f Aux Lieutenants Généraux Criminels des Sénéchauffées , Sieges & Pré- fidiaux de Bordeaux , Bayonne , Perigueux , Limoges , Saintes & Agen , dix livres par jour ...
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Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement Article IV auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon recollement récufation Réglement renvoi requête Rouffeau s'il témoins titre Voyez les obfervations
Popular passages
Page 638 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 760 - Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelui , garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE à Verfailles , au mois de.
Page 485 - Arrêt , le„ quel fera lû , publié & affiché par„ tout où befoin fera. Fait au Confeil „ d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 358 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 792 - Religion , l'Etat & les' bonnes mœurs , à peine d'être pourfuivis extraor. dinairement & punis fuivant la rigueur des Ordonnances; ordonne qu'à la requête du Procureur- Général du Roi, il fera informé pardevant le...
Page 821 - ENR i , par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , falut.
Page 822 - ... dit , ftatué & ordonné , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit :
Page 285 - ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal.
Page 681 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 341 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de...