Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2 |
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... Edit de 1745 déroge à tous autres Edits anté- rieurs ; par conféquent il paroît que l'Edit de Mai 1708 , qui commet- toit les caufes des Maîtres Particuliers au Préfidial hors le reffort , a été révoqué avec d'autant plus de raifon que cet ...
... Edit de 1745 déroge à tous autres Edits anté- rieurs ; par conféquent il paroît que l'Edit de Mai 1708 , qui commet- toit les caufes des Maîtres Particuliers au Préfidial hors le reffort , a été révoqué avec d'autant plus de raifon que cet ...
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... Edits 2 par M. Jouffe , tome I , pag . 303 , où le trouve l'Edit de Septembre 1712 ; il fut rendu fur les remontrances des Huiffiers à cheval du Châteler de Paris , qui après avoir rapporté les anciens Edits , dirent que fous pretexte ...
... Edits 2 par M. Jouffe , tome I , pag . 303 , où le trouve l'Edit de Septembre 1712 ; il fut rendu fur les remontrances des Huiffiers à cheval du Châteler de Paris , qui après avoir rapporté les anciens Edits , dirent que fous pretexte ...
Page 15
... Edit de Mars 1705 , il a été ordonné , que conformément à ce qui s'obferve aux Requêtes du Palais du Parlement de Paris , les Juges de la Sénéchauffée d'Aix , & les autres Juges , connoîtront en pre- miere inftance de tous procès ...
... Edit de Mars 1705 , il a été ordonné , que conformément à ce qui s'obferve aux Requêtes du Palais du Parlement de Paris , les Juges de la Sénéchauffée d'Aix , & les autres Juges , connoîtront en pre- miere inftance de tous procès ...
Page 20
... Edits de 1522 & 1552 , portant création des Offices des Lieutenants Criminels , à moins qu'elles ne foient incidentes & ne puiffent être féparées du civil . Article XIV de l'Edit de Novembre 1554 , pour retrancher les différents en ...
... Edits de 1522 & 1552 , portant création des Offices des Lieutenants Criminels , à moins qu'elles ne foient incidentes & ne puiffent être féparées du civil . Article XIV de l'Edit de Novembre 1554 , pour retrancher les différents en ...
Page 22
... Edit de 1684 , qui veut que le renvoi ne foit accordé que fur une Requête de l'accufé , ou fur la Requête du Promoteur . Cette regle eft fi univerfelle que ceux qui ont donné des ftyles des Procédures Eccléfiaftiques , ont donné des ...
... Edit de 1684 , qui veut que le renvoi ne foit accordé que fur une Requête de l'accufé , ou fur la Requête du Promoteur . Cette regle eft fi univerfelle que ceux qui ont donné des ftyles des Procédures Eccléfiaftiques , ont donné des ...
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Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement Article IV auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon recollement récufation Réglement renvoi requête Rouffeau s'il témoins titre Voyez les obfervations
Popular passages
Page 638 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 760 - Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelui , garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE à Verfailles , au mois de.
Page 485 - Arrêt , le„ quel fera lû , publié & affiché par„ tout où befoin fera. Fait au Confeil „ d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 358 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 792 - Religion , l'Etat & les' bonnes mœurs , à peine d'être pourfuivis extraor. dinairement & punis fuivant la rigueur des Ordonnances; ordonne qu'à la requête du Procureur- Général du Roi, il fera informé pardevant le...
Page 821 - ENR i , par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , falut.
Page 822 - ... dit , ftatué & ordonné , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit :
Page 285 - ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal.
Page 681 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 341 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de...