Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2 |
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... Déclaration du Roi du 21 Janvier 1685 . ,, Défendons à nos Cours & Juges qui jugent en dernier reffort en condamnant les ac- cufés en des amendes envers nous , de prononcer contr'eux aucune condam- nation d'aumône pour être employée en ...
... Déclaration du Roi du 21 Janvier 1685 . ,, Défendons à nos Cours & Juges qui jugent en dernier reffort en condamnant les ac- cufés en des amendes envers nous , de prononcer contr'eux aucune condam- nation d'aumône pour être employée en ...
Page 35
... Déclaration du Roi du 15 Juillet 1681 . " " " " 2 Voulons que les originaux des procédures faites par nos Juges ordinai- ,, res , ou des Seigneurs , pour crimes de quelque nature que ce foit , dans l'é- tendue du Parlement de Toulouse ...
... Déclaration du Roi du 15 Juillet 1681 . " " " " 2 Voulons que les originaux des procédures faites par nos Juges ordinai- ,, res , ou des Seigneurs , pour crimes de quelque nature que ce foit , dans l'é- tendue du Parlement de Toulouse ...
Page 51
... Déclaration du Roi du 28 Mars 1720 , donnoit auffi la préven- tion aux Officiers de Maréchauffée lorsqu'ils avoient fair la capture , quand même les Lieutenants Criminels auroient informé & décrété avant eux ; mais elle a été révoquée à ...
... Déclaration du Roi du 28 Mars 1720 , donnoit auffi la préven- tion aux Officiers de Maréchauffée lorsqu'ils avoient fair la capture , quand même les Lieutenants Criminels auroient informé & décrété avant eux ; mais elle a été révoquée à ...
Page 56
... déclaration de 1556 , qui porte , que Sa Majefté par fon Edit de Crémieu n'avoit pas entendu préjudicier aux Juftices inférieures , appartenantes à fes fujets qui pourroient les faire exercer contre les nobles & plébées comme auparavant ...
... déclaration de 1556 , qui porte , que Sa Majefté par fon Edit de Crémieu n'avoit pas entendu préjudicier aux Juftices inférieures , appartenantes à fes fujets qui pourroient les faire exercer contre les nobles & plébées comme auparavant ...
Page 57
... déclaration du 5 Février 1731 , vient de confirmer ce privilege . L'article XV porte que lorsqu'un Prévôt de Maréchauffée aura informé & décrété contre une perfonne noble , il renverra la procédure au Bailliage . Il y a cependant des ...
... déclaration du 5 Février 1731 , vient de confirmer ce privilege . L'article XV porte que lorsqu'un Prévôt de Maréchauffée aura informé & décrété contre une perfonne noble , il renverra la procédure au Bailliage . Il y a cependant des ...
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Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement Article IV auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon recollement récufation Réglement renvoi requête Rouffeau s'il témoins titre Voyez les obfervations
Popular passages
Page 638 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 760 - Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelui , garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE à Verfailles , au mois de.
Page 485 - Arrêt , le„ quel fera lû , publié & affiché par„ tout où befoin fera. Fait au Confeil „ d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 358 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 792 - Religion , l'Etat & les' bonnes mœurs , à peine d'être pourfuivis extraor. dinairement & punis fuivant la rigueur des Ordonnances; ordonne qu'à la requête du Procureur- Général du Roi, il fera informé pardevant le...
Page 821 - ENR i , par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , falut.
Page 822 - ... dit , ftatué & ordonné , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit :
Page 285 - ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal.
Page 681 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 341 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de...