Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2 |
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... Confeil , ou à Monfeigneur le Chancelier , en groffes , pour faire décider fans frais ni affignations le réglement de Juge à la vue des procédures & des mémoires des uns & des autres . Il faut pour rendre les juges Royaux incompétents ...
... Confeil , ou à Monfeigneur le Chancelier , en groffes , pour faire décider fans frais ni affignations le réglement de Juge à la vue des procédures & des mémoires des uns & des autres . Il faut pour rendre les juges Royaux incompétents ...
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... Confeil . ,, 99 رو 99 " 99 " " " " 99 99 en 99 Article VI . La connoiffance des conflits de Jurifdiction qui naîtront en- ,, tre les Lieutenants Criminels & les Prévôts des Maréchaux , pour favoir auquel defdits Officiers la ...
... Confeil . ,, 99 رو 99 " 99 " " " " 99 99 en 99 Article VI . La connoiffance des conflits de Jurifdiction qui naîtront en- ,, tre les Lieutenants Criminels & les Prévôts des Maréchaux , pour favoir auquel defdits Officiers la ...
Page 20
... Confeil du 14 Juillet 1705 , qui caffa une procédure criminelle faite par le Lieu- tenant général du Bailliage de Dijon dans une matiere non incidente au civil . L'Arrêt du Confeil d'Etat rendu le 30 Mars 1719 , pour fervir de réglement ...
... Confeil du 14 Juillet 1705 , qui caffa une procédure criminelle faite par le Lieu- tenant général du Bailliage de Dijon dans une matiere non incidente au civil . L'Arrêt du Confeil d'Etat rendu le 30 Mars 1719 , pour fervir de réglement ...
Page 30
... Confeil concernant les amendes , du 29 Octobre 1720 , vu à l'Intendance de Dijon le 6 Décembre suivant . Il faut obferver que les défenfes ne concernent que les amendes envers le Roi ; on peut prononcer une aumône & une amende envers un ...
... Confeil concernant les amendes , du 29 Octobre 1720 , vu à l'Intendance de Dijon le 6 Décembre suivant . Il faut obferver que les défenfes ne concernent que les amendes envers le Roi ; on peut prononcer une aumône & une amende envers un ...
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... Confeil du 26 Octobre 1683 feront exécutés , & en conféquence que le Lieutenant Crimine lau fiege de Murat , fera tenu de payer en fon propre & privé nom au fermier du Domaine , les amendes de foixante & quatorze livres d'une part ...
... Confeil du 26 Octobre 1683 feront exécutés , & en conféquence que le Lieutenant Crimine lau fiege de Murat , fera tenu de payer en fon propre & privé nom au fermier du Domaine , les amendes de foixante & quatorze livres d'une part ...
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Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement Article IV auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon recollement récufation Réglement renvoi requête Rouffeau s'il témoins titre Voyez les obfervations
Popular passages
Page 638 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 760 - Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelui , garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE à Verfailles , au mois de.
Page 485 - Arrêt , le„ quel fera lû , publié & affiché par„ tout où befoin fera. Fait au Confeil „ d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 358 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 792 - Religion , l'Etat & les' bonnes mœurs , à peine d'être pourfuivis extraor. dinairement & punis fuivant la rigueur des Ordonnances; ordonne qu'à la requête du Procureur- Général du Roi, il fera informé pardevant le...
Page 821 - ENR i , par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , falut.
Page 822 - ... dit , ftatué & ordonné , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit :
Page 285 - ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal.
Page 681 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 341 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de...