Code criminel, ou commentaire sur l'ordonnance de 1670, Volumes 1-2 |
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... étoit arrivé fur le champ , & à l'inf tant de la pêche ; qu'au premier cas il n'y avoit nul doute fur la com- pétence du Juge des Eaux & Forêts , tant pour le fait de la pêche que pour celui des injures que l'on peut dire être pour lors ...
... étoit arrivé fur le champ , & à l'inf tant de la pêche ; qu'au premier cas il n'y avoit nul doute fur la com- pétence du Juge des Eaux & Forêts , tant pour le fait de la pêche que pour celui des injures que l'on peut dire être pour lors ...
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... étoit bon de n'accorder la prévention qu'aux Lieutenants Criminels ; ce qui fit réformer le projet du même article IX , qui commençoit par ces mots nos Juges : ces termes au- roient pu faire équivoque , & faire croire que fous ces mots ...
... étoit bon de n'accorder la prévention qu'aux Lieutenants Criminels ; ce qui fit réformer le projet du même article IX , qui commençoit par ces mots nos Juges : ces termes au- roient pu faire équivoque , & faire croire que fous ces mots ...
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... étoit vrai qu'il y avoit des coutumes qui permettent aux Juges des Seigneurs de revendiquer les affaires criminelles ; mais que l'ulage les avoit réformées , & que les Juges Royaux jouiffoient de la prévention , fans jamais renvoyer les ...
... étoit vrai qu'il y avoit des coutumes qui permettent aux Juges des Seigneurs de revendiquer les affaires criminelles ; mais que l'ulage les avoit réformées , & que les Juges Royaux jouiffoient de la prévention , fans jamais renvoyer les ...
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... étoit puni de mort par la loi 3 , parag . 7 ; il n'étoit cependant quelquefois puni que par la déportation , rélégation , ou condamnation aux métaux : parmi nous il ne laiffe pas d'être encore puni févérement : mais la peine en eft ...
... étoit puni de mort par la loi 3 , parag . 7 ; il n'étoit cependant quelquefois puni que par la déportation , rélégation , ou condamnation aux métaux : parmi nous il ne laiffe pas d'être encore puni févérement : mais la peine en eft ...
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... étoit lui qui étoit Maître de l'Hôpital . Le Lieutenant Général en dreffa un verbal , en informa fur les requifitions du Procureur du Roi , & décréta Framery de prife de corps : ayant été conftitué prifonnier , il en appella : & par ...
... étoit lui qui étoit Maître de l'Hôpital . Le Lieutenant Général en dreffa un verbal , en informa fur les requifitions du Procureur du Roi , & décréta Framery de prife de corps : ayant été conftitué prifonnier , il en appella : & par ...
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Common terms and phrases
accufés affignation ainfi Arrêt du Parlement Article IV auffi auroit avoit Bailliage Baillis & Sénéchaux Bourgogne Brillon c'eft c'eſt caffa caufe chap civile COMPÉTENCE conclufions condamné Confeil conféquence configner confrontation connoiffance connoître contumace crime Déclaration décret de prife defdits défenfes dépofition dernier reffort dommages & intérêts Eccléfiaftiques Edit eſt étoit faifant fans fe trouve feroient fervir feulement figner foient foit font fous fouvent fuivant fujet Géoliers Greffier informations inftruit Jouffe Journal des Audiences Juftice Juge d'Eglife jugé par Arrêt Juge Royal Juges des Seigneurs Jurifdiction l'accufé l'Arrêt l'Edit l'inftruction l'Official l'Ordonnance lefquels lettres Lieutenant Criminel lorfqu'il lorfque Maréchauffée matiere criminelle Monitoire n'eft néceffaire nullité obfervations fur l'article Officiers ordonné pardevant Parlement de Dijon peine perfonnel perfonnes plainte pourroit préfent Préfident Préfidial prévôtal Prévôts prife de corps prifonniers prifons procédure procès Procureur puiffe puiffent queftion raifon recollement récufation Réglement renvoi requête Rouffeau s'il témoins titre Voyez les obfervations
Popular passages
Page 638 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Page 760 - Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelui , garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur : CAR TEL EST NOTRE PLAISIR; & afin que ce foit chofe ferme & fiable à toujours , nous y avons fait mettre notre fcel. DONNE à Verfailles , au mois de.
Page 485 - Arrêt , le„ quel fera lû , publié & affiché par„ tout où befoin fera. Fait au Confeil „ d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant ,, „ tenu à Verfailles le vingt-fept Avriji. „ mil fept cent quarante-huit. Signé , PHELYPEAUX. Peut-être fera-t-on bien aife d'avofr une connoi0ance plus particulière dc" i7
Page 358 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Page 792 - Religion , l'Etat & les' bonnes mœurs , à peine d'être pourfuivis extraor. dinairement & punis fuivant la rigueur des Ordonnances; ordonne qu'à la requête du Procureur- Général du Roi, il fera informé pardevant le...
Page 821 - ENR i , par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront , falut.
Page 822 - ... dit , ftatué & ordonné , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit :
Page 285 - ... signeront l'inventaire, sinon déclareront la cause de leur refus, dont il sera fait mention, pour être le tout remis , dans trois jours au plus tard , au greffe du tribunal.
Page 681 - CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous...
Page 341 - Si DONNONS EN MANDEMENT à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Cour de...