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" Etats-Généraux. . . de sortir desdites places. . . pour aller demeurer où bon leur semblera dans l'espace d'un an avec la faculté de vendre à qui il leur plaira ou de disposer autrement de leurs effets, biens meubles et immeubles, avant et après... "
Actes, memoires, & autres pieces authentiques concernant la Paix d'Utrecht - Page 352
by Casimir Freschot - 1715
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Histoire de l'Empire: contenant son origine, ses progrès, ses révolutions ...

Heiss (Von Kogenheim), Johann Heiss von Kogenheim - 1733
...défaites Places & Pays-Bas Efpagnols pour aller demeurer où bon leur fêmblera dans l'efpace d'un an 3 avec la faculté de vendre à qui il leur plaira", . ou de< difpofèr autrement de leurs effets , biens, meubles & immeubles, avant & après leur fortie , fans...
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Histoire du prince François Eugene de Savoye: generalissime des ..., Volume 4

Eléazar Mauvillon - 1741
...les Sujets defdits Pays-Bas Ef,,pagnols, pour aller demeurer où bon „ leur femblera dans l'efpace d'un an , .,, avec la faculté de vendre à qui il leur ,, plaira, oudifpoferautrementdeleurs ,,ErTets, Biens meubles & immeubles, „ avant & après leur (ortie , fans...
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Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste Robinet - France - 1779 - 648 pages
...fortir defdites places des Pays-Bas Efpagnols pour aller demeurer où: bon leur femblera, dans l'efpace d'un an , avec la faculté de vendre à qui il leur..., biens, meubles & immeubles , avant & après leur fortie , fans qu'ils puiifent en être empêchés directement ou indirectement. « » Enfin tous les...
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1700 [i.e. 1713]-1715: Villars et le prince Eugène. Négociations de Rastadt ...

Marie René Roussel marquis de Courcy - Europe - 1886
...à tous les sujets desdits Pays-Bas espagnols, d'aller demeurer où bon leur semblera, dans l'espace d'un an, avec la faculté de vendre à qui il leur plaira, ou de disposer autrement de leurs effets, biens, meubles et immeubles, avant et après leur sortie, sans...
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Les grands traités du règne de Louis XIV: La succession d'Espagne; traités d ...

France - France - 1899
...sortir desdites places et Païs-Bas Espagnols pour aller demeurer oà bon leur semblera dans l'espace d'un an, avec la faculté de vendre à qui il leur plaira, ou de disposer autrement de leurs effets, biens, meubles et immeubles, avant et après leur sortie, sans...
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Bulletin

Commission de l'histoire des Églises Wallonnes - Belgium - 1902
...Etats-Généraux. . . de sortir desdites places. . . pour aller demeurer où bon leur semblera dans l'espace d'un an avec la faculté de vendre à qui il leur plaira ou de disposer autrement de leurs effets, biens meubles et immeubles, avant et après leur sortie, sans qu'ils...
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Collection de textes pour servir à l'étude et à l'enseignement de ..., Volume 28

1899
...sortir desdites places et Païs-bas Espagnols, pour aller demeurer oà bon leur semblera dans l'espace d'un an, avec la faculté de vendre à qui il leur plaira, ou de disposer autrement de leurs effets, biens meubles et immeubles, avant et après leur sortie, sans qu'ils...
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