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" Les navires chargez de l'un des alliez , paflant devant les côtes de l'autre , & relâchant dans les rades ou ports , par tempête ou autrement, ne feront pas contraints d'y décharger ni... "
Actes, memoires, & autres pieces authentiques concernant la Paix d'Utrecht - Page 397
by Casimir Freschot - 1715
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Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez, depuis la ...

Jean Rousset de Missy - Europe - 1742
...fera fortir le plutôt qu'il fera poffible. Art. XII. LES Navires chargez de l'on des Alliez, paffant devant les côtes de l'autre, & relâchant dans les...Rades ou Ports, par tempête ou autrement, ne feront pas contraints d'y décharger ni débiter leurs Marchandifes, ou partie d'icelles, ni tenus; d'y payer...
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Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste Robinet - France - 1780 - 695 pages
...pays de l'obéiffance desdits Seigneurs Etats. « » XV. Les navires , chargez de l'un des alliez , paflant devant les côtes de l'autre , & relâchant...autrement , ne feront contraints d'y décharger ou debiter leurs marchandifes, ou partie d'icelles , ni tenus n'y paier aucuns droits , finon lorfqu'ils...
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Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste Robinet - France - 1780 - 695 pages
...les fera fortir le plutôt qu'il fera poflible. " n XII . Les navires chargez de l'un des alliez , paflant devant les côtes de l'autre , & relâchant...rades ou ports , par tempête ou autrement, ne feront pas contraints d'y décharger ni débiter leurs marchandifes, ou partie d'icelles, ni tenus d'y payer...
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Frid. Aug. Guil. Wenckii ... Codex iuris gentium recentissimi, Volume 2

Friedrich August W. Wenck - 1788
...XVII. Les Navires, chargés des Sujets de l'une des Parties Contractantes, partant devant les Cotes de l'autre, & relâchant dans les Rades ou Ports, par tempête ou autrement, ne feront pas contraints d'y décharger ni de débiter leurs Marchandifes, ou partie d'icelles, ni tenus d'y...
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Frid. Aug. Guil. Wenckii ... Codex juris gentium recentissimi: e ...

Friedrich August Wilhelm Wenck - Europe - 1788
...XVII. Les Navires, chargés des Sujets de l'une des Parties Contractantes, partant devant les Cotes de l'autre, & relâchant dans les Rades ou Ports, par tempête ou autrement, ne feront pas contraints d'y décharger ni d» débiter leurs Marchandifcs, ou partie d'icelles, ni tenus d'y...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834
...devant les côtes de l'autre, et relâchant dans les rades ou porls par tempête ou autrement, ne seront contraints d'y décharger ou débiter leurs marchandises en tout ou en partie, ni tenus d'y payer aucun droit , à moins qu'ils ne les y déchargent de leur bon gré , el qu'ils n'en vendent quelque...
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