 | Jean Baptiste Robinet - France - 1780 - 780 pages
...demande lefdites repréfailles n'eft communiquée au Miniftre, ou, en fon abfence, au Conful qui fe trouvera fur les lieux de la part de l'Etat contre les Sujets duquel elles feront demandées, afin que dans le ternie de 4 mois, ou plutôt fi faire fe peut, il puiffe s'informer... | |
 | 1786 - 284 pages
...repréfaifies n 'cil communiquée au Miniflre qui fe 'trouvera fur les lieux de la part du Prince , contre les Sujets duquel elles doivent être données, afin que dans le terme de quatre mois , OD plutôt s'il fe peut, il puiflTe faire connoîtrefe contraire, ou procurer la juile... | |
 | France - 1814 - 818 pages
...de représailles n'est communiquée au ministre qui se trouvera sur les lieux , de la part du prince contre les sujets duquel elles doivent être données, afin que, dans le terme de quatre mois, ou plutôt, s'il se peut, il puisse faire connaître le contraire , ou procurer la juste... | |
 | France - France - 1822 - 698 pages
...de représailles n'est communiquée au ministre qui se trouvera sur les lieux de la part du prince contre les sujets duquel elles doivent être données , afin que dans le terme de quatre mois , ou plus tôt s'il se peut, il puisse faire connoitre le contraire , ou procurer la juste... | |
 | Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...représailles n'est communiquée au « ministre qui se trouvera sur les lieux, de la part « du prince contre les sujets duquel elles doivent « être données, afin que, dans le terme de quatre « mois, ou plus tôt, s'il se peut, il puisse faire con« naître le contraire ou procurer... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 502 pages
...de représailles n'est communiquée au ministre qui se trouvera sur les lieux, de la part du prince contre les sujets duquel elles doivent être données, afin que, dans le terme de quatre mois, ou plus tôt, s'il se peut, il puisse faire connaître le contraire, ou procurer la juste... | |
 | Carl von Martens, Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 496 pages
...de représailles n'est communiquée au ministre qui se trouvera sur les lieux , de la part du prince contre les sujets duquel elles doivent être données, afin que, dans le terme de quatre mois, ou plus tôt, s'il se peut, il puisse faire connaître le contraire, ou procurer la juste... | |
 | Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - Prize law - 1859 - 538 pages
...de représailles n'est communiquée au ministre qui se trouvera sur les lieux, de la part du prince contre les sujets duquel elles doivent être données, afin que dans le terme de quatre mois, ou plus tôt s'il se peut, il puisse faire connaître le contraire, ou procurer la juste... | |
 | Archives - 1866 - 662 pages
...Représailles n'est communi« quée au ministre qui se trouvera sur les lieux de la part de « l'État contre les sujets duquel elles doivent être données, afin « que dans le terme de quatre mois, ou plus tôt s'il se peut, il « puisse s'informer du contraire, ou procurer l'accomplissement... | |
 | Société de l'Ecole des chartes (France) - Archives - 1866 - 684 pages
...Représailles n'est communi« quée au ministre qui se trouvera sur les lieux de la part de « l'État contre les sujets duquel elles doivent être données, afin « que dans le terme de quatre mois, ou plus tôt s'il se peut, il « puisse s'informer du contraire, ou procurer l'accomplissement... | |
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... représailles n'est communiquée au ministre qui se trouvera sur les lieux, de la part du prince contre les sujets duquel elles doivent être données, afin que, dans le terme de quatre mois, ou plus tôt, s'il se peut, il puisse faire connaître... 
