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" ... représailles n'est communiquée au ministre qui se trouvera sur les lieux, de la part du prince contre les sujets duquel elles doivent être données, afin que, dans le terme de quatre mois, ou plus tôt, s'il se peut, il puisse faire connaître... "
Actes, memoires, & autres pieces authentiques concernant la Paix d'Utrecht - Page 390
by Casimir Freschot - 1715
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Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste Robinet - France - 1780 - 695 pages
...demande lefdites repréfailles n'eft communiquée au Miniftre, ou, en fon abfence, au Conful qui fe trouvera fur les lieux de la part de l'Etat contre les Sujets duquel elles feront demandées, afin que dans le ternie de 4 mois, ou plutôt fi faire fe peut, il puiffe s'informer...
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La Gazette de France, Issues 1-104

1786
...repréfaifies n 'cil communiquée au Miniflre qui fe 'trouvera fur les lieux de la part du Prince , contre les Sujets duquel elles doivent être données, afin que dans le terme de quatre mois , OD plutôt s'il fe peut, il puiflTe faire connoîtrefe contraire, ou procurer la juile...
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Guizot collection of pamphlets, Volume 52

France - 1814
...de représailles n'est communiquée au ministre qui se trouvera sur les lieux , de la part du prince contre les sujets duquel elles doivent être données, afin que, dans le terme de quatre mois, ou plutôt, s'il se peut, il puisse faire connaître le contraire , ou procurer la juste...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - France - 1822
...de représailles n'est communiquée au ministre qui se trouvera sur les lieux de la part du prince contre les sujets duquel elles doivent être données , afin que dans le terme de quatre mois , ou plus tôt s'il se peut, il puisse faire connoitre le contraire , ou procurer la juste...
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Règles internationales et diplomatie de la mer, Volume 1

Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 464 pages
...représailles n'est communiquée au « ministre qui se trouvera sur les lieux, de la part « du prince contre les sujets duquel elles doivent « être données, afin que, dans le terme de quatre « mois, ou plus tôt, s'il se peut, il puisse faire con« naître le contraire ou procurer...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 1

Karl von Martens - Europe - 1846
...de représailles n'est communiquée au ministre qui se trouvera sur les lieux, de la part du prince contre les sujets duquel elles doivent être données, afin que, dans le terme de quatre mois, ou plus tôt, s'il se peut, il puisse faire connaître le contraire, ou procurer la juste...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Carl von Martens - Europe - 1846
...de représailles n'est communiquée au ministre qui se trouvera sur les lieux , de la part du prince contre les sujets duquel elles doivent être données, afin que, dans le terme de quatre mois, ou plus tôt, s'il se peut, il puisse faire connaître le contraire, ou procurer la juste...
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Traité des prises maritimes dans lequel on a refondu en partie le ..., Volume 1

Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - Prize law - 1859
...de représailles n'est communiquée au ministre qui se trouvera sur les lieux, de la part du prince contre les sujets duquel elles doivent être données, afin que dans le terme de quatre mois, ou plus tôt s'il se peut, il puisse faire connaître le contraire, ou procurer la juste...
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Bibliothèque de l'École des chartes, Volume 2; Volume 27; Volume 32

Société de l'Ecole des chartes (France) - Archives - 1866
...Représailles n'est communi« quée au ministre qui se trouvera sur les lieux de la part de « l'État contre les sujets duquel elles doivent être données, afin « que dans le terme de quatre mois, ou plus tôt s'il se peut, il « puisse s'informer du contraire, ou procurer l'accomplissement...
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Bibliothèque de l'École des chartes, Volume 2; Volume 27; Volume 32

Société de l'Ecole des chartes (France) - Archives - 1866
...Représailles n'est communi« quée au ministre qui se trouvera sur les lieux de la part de « l'État contre les sujets duquel elles doivent être données, afin « que dans le terme de quatre mois, ou plus tôt s'il se peut, il « puisse s'informer du contraire, ou procurer l'accomplissement...
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