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" ... qui pourroient naître à l'occafion des prifes qui pourroient être faites en mer depuis la fignature... "
Actes, memoires, & autres pieces authentiques concernant la Paix d'Utrecht - Page 11
by Casimir Freschot - 1715
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Mercure de France

1783
...& les Etats-Unis de l'Amérique , ce qui fuit , favoir : —Que les VaUieaux Si effets qi.i feront pris dans la Manche , & dans les mers du Nord .après l'efpace de it jours , à compter dé h ratification deîdits articles prcliminai es , feront réciproquement reftitués;...
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Rapport du comité secret nommé par la Chambre basse du Parlement de la ...

Robert Walpole - 1715 - 456 pages
...convenu refpectivement, que lesdits Vaifleaux, marchandifes ou effets, qui feront pris dans le Canal, ou dans les mers du Nord après l'efpace de douze jours, à compter dela fignature de la Sufpenfion, feront reciproquement rendus de part & d'autre. Qu'il y aura fix femaines...
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Memoires des commissaires de Sa Majesté trèschretienne et de ceux ..., Volume 2

Étienne de] [Silhouette, Jean Ignace de La Ville - France - 1755
...fufpenfion; il a été convenu réciproquement que les vaiffeaui, marchandifes & effets qui feront pris dans la Manche & dans les mers du Nord après l'efpace de douze jours,à compter depuis le 19 du préfsnt mois d'août, auquel le fufdit Traité de fufpenfiôn a été...
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Recueil des édits, declarations, lettres-patentes, arrêts et réglements du ...

France - France - 1774
...appartenants à Leurs Majeftés Britannique & Très-Fidèle , & à leurs Sujets , qui pourront être pris dans la Manche & dans les Mers du Nord , après l'efpace de douze jours , à compter du 22 du préfent mois de Novembre , leur feront reftitués ; que le terme fera de fix femaines pour...
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Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste Robinet - France - 1783
...articles préliminaires, on eil convenu réciproquement, que les vaiiTeaux & effets qui pourraient être pris dans la Manche & dans les mers du Nord, après l'efpace de douze jours, à compter depuis la ratification des préfens articles préliminaires, feront de part & d'autre reftitués ; que le terme...
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Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste Robinet - France - 1783
...eft convenu réciproquement que les vaiffeaux & effets qui pourroient être pris dans la Manche ou dans les mers du Nord , après l'efpace de douze jours , à compter depuis la ratification de ces articles , feront de part & d'autre refiitués : Que le terme fera d'un mois depuis...
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Histoire des troubles de l'Amérique anglaise: ecrite sur les mémoires les ...

François Soulés - United States - 1787
...eft convenu réciproquement que les Vaifleaux & effets qui pourroient être pris dans la Manche ou dans les mers du Nord, après l'efpace de douze jours, à compter depuis la ratification de ces Articles, feront de part & d'autres reftitués : Que le terme fera d'un mois, depuis...
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Mercure de France

1783
...préliminaires , on eft convenu réciproquement , que les vaifTeaui Si effets qui pourroient être pris dans la Manche & dans les mers du Nord, après l'efpace de douze jours, à compter depuis la ratification des préiens aiticles préliminaires, feront de part &: d'autre reftitués ; «]ue le...
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Acts Passed at the First Session of the 1st Congress - 3d Session of the ...

United States - Law - 1796
...eft convenu réciproquement que les vaifieaux et effets qui pourroient être pris dans la Manche et dans les Mers du Nord, après l'efpace de douze jours à compter depuis la ratification des préfens articles préliminaires, feront de part et d'autre reftitués ; Que le terme...
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The Laws of the United States of America ...

United States - Law - 1796
...eft convenu réciproquement que les vaiffeaux et effets qui pourroient être pris dans la Manche et dans les Mers du Nord, après l'efpace de douze jours à compter depuis la ratification des préfens articles préliminaires, feront de part et d'autre reftitués ; Que le terme...
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