Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent,... Dictionnaire de procédure civile et commerciale - Page 54by Charles-Jules-Armand Bioche - 1856Full view - About this book
| France - Law - 1838 - 1116 pages
...valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation...payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles , s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte... | |
| France - 1841 - 1296 pages
...valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. Néanmoins les 'inscriptions prises après l'époque de la cessation...payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre fa date de Tacte... | |
| France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. — Néanmoins, les inscriptions prises après l'époque de la cessation...payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 780 pages
...acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. — Néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation...payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte... | |
| Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 574 pages
...valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. Néanmoins, les inscriptions prises après l'époque de la cessation...payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte... | |
| Paul Jean Pont - Eminent domain - 1859 - 736 pages
...acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. — Néanmoins, les inscriptions prises après l'époque de la cessation...payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront flre déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze (1) Voy. M. Esnaiilt ( Dff Faillites,... | |
| Turkey - Turkey - 1864 - 656 pages
...inscrits, suivant le règlement, jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite ; néanmoins les inscriptions prises après l'époque de la cessation...payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte... | |
| France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 726 pages
...législateur n'y parle , à la vérité , que des inscriptions hypothécaires, lesquelles, dit-il, prises après l'époque de la cessation de payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours (augmentés d'un jour à... | |
| France - 1867 - 742 pages
...Le législateur n'y parle, à la vérité, que des inscriptions hypothécaires, lesquelles, dit-il, prises après l'époque de la cessation de payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours (augmentés d'un jour à... | |
| France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 720 pages
...acquis pourront être \nscr\ls jusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite. — Néanmoins, les inscriptions prises après l'époque de la cessation...payements, ou dans les dix jours qui précèdent, pourront être déclarées nulles, s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte... | |
| |