 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...elles.de rappeler à celles-ci que la cour permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositions de la présente Convention, et le conseil donné, dans l'intérêt supérieur de la paix, de s'adresser à... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositions de la présente convention, et le conseil donné, dans l'intérêt supérieur de la paix, de s'adresser à... | |
 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...deux ou plusieurs d'entre Elles, de rappeler ä celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. EU consequence, Elles declarent que le fait de rappeler...la presente Convention, et le conseil donne, dans l'interet superieur de la paix, de s'adresser ä la Cour permanente ne peuvent fetre consideres que... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. — En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositions de la présente convention, et le conseil donné, dans l'intérêt supérieur de la paix, de s'adresser à... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 606 pages
...le cas ou un conflit aigu menacerait d'eclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de rappeler a celles-ci que la Cour Permanente leur est ouverte....la presente Convention, et le conseil donne, dans 1'interet superieur de la paix, de s'adresser ii la Cour Permanente, ne peuveut etre considered que... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 606 pages
...confl.it aigu menacerait d'eclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de rappeler a celles-ci quo la Cour Permanente leur est ouverte. En consequence,...la presente Convention, et le conseil donne, dans 1'interet superieur de la paix, de s'adresser a la Cour Permanente, ue peuveut etre considered que... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence , Elles déclarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit les dispositions de la présente Convention, et le conseil donné, dans l'intérêt supérieur de la paix, de s'adresser à... | |
 | Charles Dupuis (avocat).), Arthur Desjardins - International Peace Conference - 1900 - 54 pages
...de rappeler à celles-ci que la cour permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositions de la présente convention et le conseil donné, dans l'intérêt supérieur de la paix, de s'adresser à... | |
 | G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. — En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositions de la présente convention, et le conseil donné, dans l'intérêt supérieur de la paix, de s'adresser à... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...de rappeler à cellesci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, Elles déclarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit les dispositions de la présente Convention, et le conseil donné, dans l'intérêt supérieur de la Paix, de s'adresser à... | |
| |
Puissances contractantes considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre Elles, de rappeler à celles.ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, Elles déclarent que... 
