 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...arbitre, la procédure arbitrale est réglée par lui ART. 34. Le surarbitre est de droit président du tribunal. Lorsque le tribunal ne comprend pas de surarbitre, il nomme lui-même son président. ART. US. En cas de décès, de démission ou d'empêchement, pour quelque... | |
 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...Tribunal. Lorsque le Tribunal ne comprend pas de surarbitre, il nomme lni-meme son prösident. Art. 35. En cas de deces, de demission ou d'empechement, pour quelque cause que ce soit, de l'un des arbitres, il est pourvu ä son remplacement selon le mode fixe pour sa nomination. Art. 36.... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 606 pages
...un Chef d'Etat est choisi pour arbitre, la procedure arbitrale est reglee par lui. ARTICLE XXXIV Le surarbitre est de droit President du tribunal. Lorsque...surarbitre, il nomme lui-meme son president. ARTICLE XXXV En cas de deces, de demission, ou d'empechement, pour quelque cause que ce soit, de l'un des arbitres,... | |
 | S. Siégler-Pascal - France - 1900 - 306 pages
...arbitre, la procédure arbitrale est réglée par lui. Art. 34. — Le surarbitre est de droit président du tribunal. Lorsque le tribunal ne comprend pas de surarbitre, il nomme lui-même son président. Art. 35. — En cas de décès, de démission ou d'empêchement, pour quelque... | |
 | Alexandre Mérignhac - International Peace Conference - 1900 - 486 pages
...arbitre, la procédure arbitrale est réglée par lui. Art. 34. — Le surarbitre est de droit président du tribunal. Lorsque le tribunal ne comprend pas de surarbitre, il nomme luimême son président. Art. 35. — En cas de décès, de démission ou d'empêchement, pour quelque... | |
 | G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...arbitre, la procédure arbitrale est réglée par lui. Art. 34. —Le surarbitre est de droit Président du tribunal. — Lorsque le tribunal ne comprend pas de surarbitre, il nomme lui-même son Président. Art. 35. —En cas de décès, de démission ou d'empêchement, pour quelque... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 614 pages
...arbitre, la procédure arbitrale est réglée par lui. ARTICLE XXXIV Le surarbitre est de droit Président du tribunal. Lorsque le tribunal ne comprend pas de surarbitre, il nomme lui-même son président. ARTICLE XXXV En cas de décès, de démission, ou d'empêchement, pour quelque... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...arbitre, la procédure arbitrale est réglée par Lui. t ARTICLE 34. Le surarbitre est de droit Président du Tribunal. Lorsque le Tribunal ne comprend pas de surarbitre, il nomme lui-même son Président. ARTICLE 35. En cas de décès, de démission ou d'empêchement , pour quelque... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...arbitre, la procédure arbitrale est réglée par Lui. ART. 34. Le surarbitre est de droit Président du Tribunal. Lorsque le Tribunal ne comprend pas de surarbitre, il nomme lui-même son président. ART. 35. En cas de décès, de démission ou d'empêchement, pour quelque... | |
 | Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...arbitre, la procédure arbitrale est réglée par lui. Art. 34. Le surarbitre est de droit président du tribunal. Lorsque le tribunal ne comprend pas de surarbitre, il nomme luimême son président. Art. 36. Le siège du tribunal est désigné par les parties. A défaut de... | |
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Le surarbitre est de droit Président du Tribunal. Lorsque le Tribunal ne comprend pas de surarbitre, il nomme luimême son président. 
