 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...procédé de la manière suivante : Chaque partie nomme deux arbilres el ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...ont été désignés par elle comme membres de la Cour permanente. Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce, designée de commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit... | |
 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...procöde de la maniere suivante: Chaque Partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confie ä une Puissance tierce, designee de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'etablit pas ä... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...procédé de la manière suivante: — Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. — En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. — Si l'accord ne s'établit... | |
 | History, Modern - 1899 - 1154 pages
...de la maniere suivante: — || Chaqne partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble nn surarbitre. || En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confi6 a une Puissance tierce, designed de commun accord par les parties. || Si 1'accord ne s'etablit... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 606 pages
...procede de la maniere suivante : — Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix...tierce, de"signee de commun accord par les parties. Si 1'accord ne s'etablit pas a ce sujet, chaque partie designe une Puissance differente, et le choix du... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 608 pages
...procede de la maniere suivante : — Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confie a une Puissance tierce, ddsignee de commun accord par les parties. Si 1'accord ne s'etablit pas a ce sujet, chaque partie designe... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 606 pages
...precede de la manure suivante : — Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble nn surarbitre. En cas de partage des voix. le choix du surarbitre est confie a une Puissance tierce, ddsignee de commun accord par les parties. Si 1'accord ne s'etablit pas a cc sujet, chaque partie designe... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...ont été désignés par Elle comme Membres de la Cour permanente. Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix , le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit... | |
 | G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...procédé de la manière suivante.— Chaque parlie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. — En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. — Si l'accord ne s'établit... | |
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Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix , le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne... 
