Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le Tribunal demeure libre de prendre en considération les actes ou documents nouveaux sur lesquels les agents ou conseils des Parties appelleraient son attention. En ce cas, le Tribunal a le droit de requérir la production de ces actes ou documents,... "
Die Haager friedenskonferenz: bd. Das friedensrecht der Haager konferenz - Page 388
by Christian Meurer - 1905
Full view - About this book

Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-4; Volume 48

Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...caractère authentique. ARTICLE 67. L'instruction étant close, le tribunal a le droit d'écarter du débat tous actes ou documents nouveaux qu'une des parties...soumettre sans le consentement de l'autre. ARTICLE 68. Le tribunal demeure libre de prendre en considération les actes pu documents nouveaux sur lesquels...
Full view - About this book

Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Volume 15

Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...par des secretaires que nomme le President. Ces proces-verbaux ont seuls caractere authentique. Art. 42. L'instruction etant close, le Tribunal a le droit...Parties voudrait lui soumettre sans le consentement de l'antre. Art. 43. Le Tribunal demeure libre de prendre en consideration les actes ou documents nouveaux...
Full view - About this book

Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Volume 12

Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...caractère authentique. Art. 42. — L'instruction étant close, le tribunal a le droit d'écarter du débat tous actes ou documents nouveaux qu'une des parties...voudrait lui soumettre sans le consentement de l'autre. Art. 43. — Le tribunal demeure libre de prendre en considération les actes ou documents nouveaux...
Full view - About this book

The Peace Conference at The Hague: And Its Bearings on International Law and ...

Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 608 pages
...Secretaires que nomme le President. Ces procesverbaux ont seuls caractere authentique. ARTICLE XLII L'instruction etant close, le tribunal a le droit...parties voudrait lui soumettre sans le consentement de 1'autre. ARTICLE XLIII Le tribunal demeure libre de prendre en consideration les actes ou documents...
Full view - About this book

The Peace Conference at The Hague: And Its Bearings on International Law and ...

Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 606 pages
...Secretaires que nomrne le President. Ces procesverbaux ont seuls caractere authentique. ARTICLE XLII L'instruction etant close, le tribunal a le droit...qu'une des parties voudrait lui soumettre sans le conscntement de 1'autre. ARTICLE XLIII Le tribunal demeure libre de prendre en consideration les actes...
Full view - About this book

Documents diplomatiques: Deuxième conférence internationale de la paix [Et ...

France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...caractère authentique. ARTICLE 67. L'instruction étant close, le Tribunal a le droit d'écarter du débat tous actes ou documents nouveaux qu'une des Parties...soumettre sans le consentement de l'autre. ARTICLE 68. Le Tribunal demeure libre de prendre en considération les actes ou documents nouveaux sur lesquels...
Full view - About this book

The Peace Conference at The Hague, and Its Bearings on International Law and ...

Frederick William Holls - International Peace Conference - 1900 - 608 pages
...caractère authentique. ARTICLE XLII L'instruction étant close, le tribunal a le droit d'écarter du débat tous actes ou documents nouveaux qu'une des parties...soumettre sans le consentement de l'autre. * ARTICLE XLIII Le tribunal demeure libre de prendre en considération les actes ou documents nouveaux sur lesquels...
Full view - About this book

Les projets de l'abbé de Saint-Pierre, 1658-1743

S. Siégler-Pascal - France - 1900 - 306 pages
...caractère authentique. Art. 42. — L'instruction étant close, le tribunal a le droit d'écarter du débat tous actes ou documents nouveaux qu'une des parties...voudrait lui soumettre sans le consentement de l'autre. Art. 43. — Le tribunal demeure libre de prendre en considération les actes ou documents nouveaux...
Full view - About this book

La Conférence de la paix: (La Haye, 18 mai-29 juillet 1899)

G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...41). Le texte précise que le tribunal peut écarter du débat, après la clôture de l'instruction, tous actes ou documents nouveaux qu'une des parties...voudrait lui soumettre sans le consentement de l'autre (art. 42), mais demeure libre de prendre en considération les actes ou documents nouveaux sur lesquels...
Full view - About this book

Wahrheit und Klarheit über die Haager Friedenskonferenz

Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...caractère authentique. Art. 42. L'instruction étant close, le tribunal a le droit d'écarter du débat tous actes ou documents nouveaux qu'une des parties...voudrait lui soumettre sans le consentement de l'autre. Art. 43. Le tribunal demeure libre de prendre en considération les actes ou documents nouveaux sur...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF