| Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...caractère authentique. ARTICLE 67. L'instruction étant close, le tribunal a le droit d'écarter du débat tous actes ou documents nouveaux qu'une des parties...soumettre sans le consentement de l'autre. ARTICLE 68. Le tribunal demeure libre de prendre en considération les actes pu documents nouveaux sur lesquels... | |
| Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...par des secretaires que nomme le President. Ces proces-verbaux ont seuls caractere authentique. Art. 42. L'instruction etant close, le Tribunal a le droit...Parties voudrait lui soumettre sans le consentement de l'antre. Art. 43. Le Tribunal demeure libre de prendre en consideration les actes ou documents nouveaux... | |
| Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...caractère authentique. Art. 42. — L'instruction étant close, le tribunal a le droit d'écarter du débat tous actes ou documents nouveaux qu'une des parties...voudrait lui soumettre sans le consentement de l'autre. Art. 43. — Le tribunal demeure libre de prendre en considération les actes ou documents nouveaux... | |
| Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 608 pages
...Secretaires que nomme le President. Ces procesverbaux ont seuls caractere authentique. ARTICLE XLII L'instruction etant close, le tribunal a le droit...parties voudrait lui soumettre sans le consentement de 1'autre. ARTICLE XLIII Le tribunal demeure libre de prendre en consideration les actes ou documents... | |
| Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 606 pages
...Secretaires que nomrne le President. Ces procesverbaux ont seuls caractere authentique. ARTICLE XLII L'instruction etant close, le tribunal a le droit...qu'une des parties voudrait lui soumettre sans le conscntement de 1'autre. ARTICLE XLIII Le tribunal demeure libre de prendre en consideration les actes... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...caractère authentique. ARTICLE 67. L'instruction étant close, le Tribunal a le droit d'écarter du débat tous actes ou documents nouveaux qu'une des Parties...soumettre sans le consentement de l'autre. ARTICLE 68. Le Tribunal demeure libre de prendre en considération les actes ou documents nouveaux sur lesquels... | |
| Frederick William Holls - International Peace Conference - 1900 - 608 pages
...caractère authentique. ARTICLE XLII L'instruction étant close, le tribunal a le droit d'écarter du débat tous actes ou documents nouveaux qu'une des parties...soumettre sans le consentement de l'autre. * ARTICLE XLIII Le tribunal demeure libre de prendre en considération les actes ou documents nouveaux sur lesquels... | |
| S. Siégler-Pascal - France - 1900 - 306 pages
...caractère authentique. Art. 42. — L'instruction étant close, le tribunal a le droit d'écarter du débat tous actes ou documents nouveaux qu'une des parties...voudrait lui soumettre sans le consentement de l'autre. Art. 43. — Le tribunal demeure libre de prendre en considération les actes ou documents nouveaux... | |
| G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...41). Le texte précise que le tribunal peut écarter du débat, après la clôture de l'instruction, tous actes ou documents nouveaux qu'une des parties...voudrait lui soumettre sans le consentement de l'autre (art. 42), mais demeure libre de prendre en considération les actes ou documents nouveaux sur lesquels... | |
| Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...caractère authentique. Art. 42. L'instruction étant close, le tribunal a le droit d'écarter du débat tous actes ou documents nouveaux qu'une des parties...voudrait lui soumettre sans le consentement de l'autre. Art. 43. Le tribunal demeure libre de prendre en considération les actes ou documents nouveaux sur... | |
| |