 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...pacifiques. Pendant la durée de ce mandat, dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...pacifiques. Pendant la durée de ce mandat, dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement à la puissance médiatrice. Celle-ci doit appliquer tous... | |
 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...de prevenir la rupture des relations pacifiques. Pendant la duree de ce mandat, dont le terme, sanf stipulation contraire, ne peut exceder trente jours,...litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, le4juel est considere comme defere exclusivement aux Puissances mediatrices. Celles-ci doivent appliquer... | |
 | History, Modern - 1899 - 1154 pages
...relations pacifiques. || Pendant la dur6e de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire, ne pent exceder trente jours, les Etats en litige cessent...tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est consideYd comme d6fer6 exclusivement aux Puissances Mediatrices. Celles-ci doivent appliquer tons lenrs... | |
 | France - 1899 - 976 pages
...pacifiques. Pendant la durée de ce mandat, dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 608 pages
...avec la Puissance choisie d'autre part, a 1'effet de prevenir la rupture des relations pacifiques. Pendant la duree de ce mandat dont le terme, sauf...Mediatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts a regler le differend. En cas de rupture effective des relations pacifiques, ces Puissances demeurent... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 606 pages
...avec la Puissance choisie d'autre part, a 1'effet de prevenir la rupture des relations pacifiques. Pendant la duree de ce mandat dont le terme, sauf...rapport direct au sujet du conflit, lequel est considere cotume defere exclusivement aux Puissances Mediatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...pacifiques. Pendant la durée de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Cellesci doivent appliquer tous... | |
 | S. Siégler-Pascal - France - 1900 - 306 pages
...puciliqucs. Pendant la durée de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme fut voté, ou bien que, sacrifiant le caractère de la permanence du Irilmiml, on... | |
 | Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...pacifiques. Pendant la durée de ce mandat, dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déferé exclusivement aux puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous... | |
| |
... la rupture des relations pacifiques. Pendant la durée de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré... 
