 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...internationaux qui n'onl pu être réglés par la voie diplomatique, les puissances signataires s'engagent à organiser une cour permanente d'arbitrage, accessible...fonctionnant, sauf stipulation contraire des parties, conformément aux règles de procédure insérées dans la présente Convention. ART. 21. La cour permanente... | |
 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...internationaux qui n'ont pu etre reglös par la voie diplomatique, les Puissances signataires s'engagent ä organiser une Cour permanente d'arbitrage, accessible...de procedure inserees dans la presente Convention. Art. 21. La Cour permanente sera competente pour tous les cas d'arbitrage, ä moins qu'il n'y ait entente... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les puissances signataires s'engagent à organiser une Cour permanente d'arbitrage, accessible...fonctionnant, sauf stipulation contraire des parties, conformément aux règles de procédure insérées dans la présente convention. Art. 21. — La Cour... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 606 pages
...Arbitrage ARTICLE XX Dans le but de faciliter le recours immediat a 1'arbitrage pour les differencls internationaux qui n'ont pu etre regles par la voie...Procedure inserees dans la presente Convention. ARTICLE XXI La Cour Permanente sera competente pour tous les cas d'arbitrage, a moins qu'il n'y ait entente... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 608 pages
...faciliter le recours immediat a 1'arbitrage pour les differends interniitionaux qui n'ont pu etre reg1es par la voie diplomatique, les Puissances Signataires...Procedure inserees dans la presente Convention. ARTICLE XXI La Cour Permanente sera competente pour tous les cas d'arbitrage, a moins qu'il n'y ait entente... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 606 pages
...faciliter le rceours immediat a 1'arbitrage pour les differends internationaux qui n'ont pu etre regies par la voie diplomatique, les Puissances Signataires...stipulation contraire des parties, conformement aux Regies de Procedure inscrees dans la presente Convention. ARTICLE XXI La Cour Permanente sera competente... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances signataires s'engagent à organiser une Cour permanente d'arbitrage, accessible...fonctionnant, sauf stipulation contraire des Parties, conformément aux Règles de procédure insérées dans la présente Convention. ART. 21. La Cour permanente... | |
 | Frederick William Holls - International Peace Conference - 1900 - 608 pages
...internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances Signataires s'engagent à organiser une Cour permanente d'arbitrage, accessible...fonctionnant, sauf stipulation contraire des parties, conformément aux Règles de Procédure insérées dans la présente Convention. ARTICLE XXI La Cour... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...mternationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances signataires s'engagent à organiser une Cour permanente d'arbitrage, accessible...fonctionnant, sauf stipulation contraire des Parties, conformément aux Règles de procédure insérées dans la présente Convention. \RT. 21. La Cour permanente... | |
 | S. Siégler-Pascal - France - 1900 - 306 pages
...internationaux qui n'ont pu être réglés par In voie diplomatique, les puissances signataires s'engagent à organiser une Cour permanente d'arbitrage, accessible...fonctionnant, sauf stipulation contraire des parties, conformément aux règles de procédure insérées dans la présente convention. Art. 21 . — La Cour... | |
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Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances signataires s'engagent à organiser une Cour permanente d'arbitrage, accessible en tout... 
