 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...arbitrale. ART. 15. L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etals par les juges de leur choix et sur la base du respect du droit. ART. 10. Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...De la justice arbitrale. ARTICLE 37. L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du droit. Le recours à l'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence.... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...justice arbitrale). Art. l.:i. — L'arbitrage international a pour objet le règlement des litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Art. 16. — Dans les questions d'ordre juridique, et, en premier lieu dans les questions d'interprétation... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...la Justice arbitrale. ARTICLE 37. i L'arbitrage international a pour objet le règlements de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. ARTICLE l'-l. Le rapport de la Commission internationale d'enquête, limité à la constatation des laits,... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 606 pages
...— De la Justice Arbitrale ARTICLE XV L'arbitrage international a pour objet le reglement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. ARTICLE XVI Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interpretation ou... | |
 | Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...Oe la justice arbitrale.) Art. 15. L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Art. 16. Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation... | |
 | S. Siégler-Pascal - France - 1900 - 306 pages
...In justice arbitrate. Art. 15. — L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Art. 16. — Dans les questions d'ordre juridique, el en premier lieu dans les questions d'interprétation... | |
 | William Evans Darby - Arbitration (International law) - 1900 - 544 pages
...la Justice arbitrale. ART. 15. — L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix, et sur la base du respect du droit. ART. 16. — Dans les questions d'ordre juridique et en premier lieu dans les questions d'interprétation... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...— De la Justice arbitrale. ART. 15. L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. ART. 16. Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 614 pages
...Arbitrale ARTICLE XV L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. ARTICLE XVI Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou... | |
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L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. 
