 | 1793 - 212 pages
...lorsque les délits qui demeureront cojisr.iii'; <eronc dans la classe de ceux qui doivent erre («mis des peines de la police correctionnelle, le Tribunal...sans renvoyer les accusés aux tribunaux de police. » IT. Les biens de ceux o^ii seror.r >-pndjmnés k la peine de mort feront acquis a U répiibli-iue... | |
 | Louis Marie Prudhomme - 1796 - 604 pages
...affaires publiques qui seront envoyées au tribunal , et d'en rendre compte à la Convention nationale. Les biens de ceux qui seront condamnés à la peine de mort seront acquis » la République , et il sera pourvu à la subsistance de la veuve et des enfans, s'ils n'ont ' pas... | |
 | Louis Marie Prudhomme - France - 1796 - 608 pages
...affaires publiques qui seront envoyées au tribunal , et d'en rendre compte à la Convention nationale. Les biens de ceux qui seront condamnés à la peine de mort seront acquît à la République , et il sera pourvu à la subsistance de la veuve et des enfans, s'ils n'ont... | |
 | Louis Marie Prudhomme - 1797 - 606 pages
...affaires publiques qui seront envoyées au tribunal , et d'en rendre compte à la Convention nationale. Les biens de ceux qui seront condamnés à la peine de mort seront acquis i la République , et il sera pourvu 'à la subsistance de la veuve et des enfans, s'ils n'ont pas... | |
 | Louis Marie Prudhomme - France - 1797 - 634 pages
...affaires publiques qui seront envoyées au tribunal , et d'en rendre compte à la Convention nationale. Les biens de ceux qui seront condamnés à la peine de mort scro.it acquis 1 la République , et il sera pourvu à la subsistance de la veuve et des enfans, s'ils... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 442 pages
...lois postérieures contre les accusés convaincus, et lorsque les délits qui demeureront constans seront dans la classe de ceux qui doivent être punis...de ceux qui seront condamnés à la peine de mort feront acquis à la République , et il sera pourvu à la subsistance de» veuves et des enfans s'ils... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1820 - 446 pages
...lois postérieures contre les accusés convaincus, et lorsque les délits qui demeureront constans seront dans la classe de ceux qui doivent être punis...accusés aux tribunaux de police. » 2. Les biens de coux qui seront condamnés à la peine de mort seront acquis à la République , et il sera pourvu... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 458 pages
...convaincus , et lorsque les délits qui demeureront constans seront dans la classe de ceux qui doivent cire punis des peines de la police correctionnelle le tribunal...accusés aux tribunaux de police. » 2. Les biens du ceux qui seront condamnés à la peine de mort seront acquis a la République , et il sera pourvu... | |
 | 1820 - 554 pages
...II de la loi du, i0 mars dernier, de laquelle il a été fait lecture, et qui est ainsi conçue : « Les biens de ceux qui seront condamnés à » la peine de mort, sont acquis à la république; il sera » pourvu à la subsistance des veuves et des enfans , s'ils... | |
 | Madame Roland, Mme Roland (Marie-Jeanne) - France - 1820 - 552 pages
...II de la loi du io mars dernier, de laquelle il a été fait lecture, et qui est ainsi concue : « Les biens de ceux qui seront condamnés à » la peine de mort , sont acquis à la république; il sera » pourvu à la subsistance des veuves et desenfans , s'ils... | |
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Les biens de ceux qui seront condamnés à la peine de mort seront acquis à la République, et il sera pourvu à la subsistance des veuves et des enfants, s'ils n'ont pas de biens d'ailleurs. 
